Peut-on tout dire ou tout faire pour développer une activité de transport de patients ? Le conventionnement des taxis avec l’Assurance maladie s’inscrit dans un cadre juridique strict qui précise notamment les modalités d’usage de la publicité afin de prévenir toute dérive susceptible d’impacter les dépenses de santé. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, appelle les chefs d’entreprise de taxi à une vigilance accrue dans leur communication.
Maître Jessica Serrano-Bentchich,
avocate à la cour. ©JSB
Convention-cadre, convention-type et conventionnement signé entre la CPAM et le taxi : expliquez-nous.
Les conditions d’accès au conventionnement, les droits et les obligations de l’Assurance maladie et de l’exploitant de taxi sont déterminés conformément à la convention-type, elle-même conforme à la convention-cadre établie par le directeur de l’Uncam (1). La nouvelle convention-cadre est celle approuvée le 29 juillet 2025. Elle fixe des règles précises et strictes en matière de publicité.
Qu’est-ce que la publicité ?
Il s’agit de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition à attirer la clientèle vers une entreprise déterminée, selon l’article 4.3 de la convention-cadre (2).
La convention-cadre autorise-t-elle les taxis conventionnés à faire la publicité de leur conventionnement ?
Oui mais dans le strict respect des conditions posées par le texte. Les informations et les supports sont définis à l’article 4.3 de la convention-cadre : « L’information « transport assis professionnalisé conventionné Assurance maladie » ou « transport de malade assis conventionné Assurance maladie » est la seule mention tolérée et uniquement :
- sur les cartes de visite ;
- dans les locaux de l’entreprise ;
- sur le site internet de l’entreprise. »
En outre, afin d’éviter un accroissement de la dépense en matière de transport de patient, il est strictement interdit d’utiliser dans sa publicité « la possibilité de prise en charge et de dispense d’avance des frais » par l’Assurance maladie.
Il est également interdit de démarcher des professionnels de santé et des établissements de soins en vue d’obtenir plus de courses.
Quelles sont les conséquences qui découlent d’une publicité « illégale » ?
Le refus de conventionnement. L’Assurance maladie pourrait refuser une demande de conventionnement si l’exploitant de taxi manque « à la probité et à la bonne foi qui doivent présider aux relations contractuelles » ou exerce son activité sans respecter ses obligations professionnelles, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes, le 16 mars 2022 (3). En l’occurrence dans ce dossier, l’un des motifs de refus de la CPAM résidait dans le fait que le taxi mentionnait sur un panneau « transport conventionné » alors qu’il n’avait pas encore le conventionnement. La vigilance s’impose d’autant plus qu’aujourd’hui la convention est très claire sur les règles et les interdictions en matière de publicité.
Y a-t-il des sanctions prévues ?
La méconnaissance des règles fixées par la convention-cadre, dont les règles sur la publicité, peut entraîner une sanction par l’Assurance maladie. L’article 9.2 de la convention-cadre prévoit 3 sanctions, à savoir :
- L’ avertissement ;
- Le déconventionnement avec ou sans sursis.
Quelles sont vos recommandations ?
Si votre publicité n’est pas conforme aux règles posées par la convention-cadre, il convient purement et simplement de la supprimer rapidement !
JSB
Références :
(1) Article L. 322-5 du code de la sécurité sociale
(2) Arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie
(3) Cour d’appel de Rennes, 16 mars 2022, n° 20/01436
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