Quelles pièces peuvent demander les CPAM pour délivrer le conventionnement ? Pour Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, ces pièces sont fixées par la convention-cadre nationale. Néanmoins, il semble que certaines CPAM demandent des pièces supplémentaires pour les locataires-gérants qui ne sont prévues par aucun texte.
avocate à la cour spécialiste en droit public. ©jsbavocat
Est-ce que la CPAM peut exiger que l’ADS mentionne le nom du locataire-gérant ?
Non. Tous les exploitants de taxis se plient et sollicitent auprès du maire une ADS mentionnant le nom du locataire-gérant afin d’obtenir le conventionnement. Cette pratique semble assez uniforme sur le territoire et pourtant, cette demande n’a pas de base légale. Quid si le maire refuse ? Après tout, aucun texte n’impose la mention du locataire-gérant sur la licence et donc aucune obligation ne pèse sur le maire…
Que disent les textes ?
La convention-cadre est claire (1). Selon l’article 3.7 « les pièces justificatives indispensables au conventionnement », il convient d’abord de prouver que la licence a été délivrée avant le 3 octobre 2014 (photocopie de la 1re ADS ou un extrait du registre prévu par l’article R.3121-8 du Code des transports). Ensuite, il faut transmettre une copie de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de location-gérance. L’article R.3121-8 du Code des transports précise que l’unique obligation est d’informer le maire de l’exploitation en location-gérance et de tenir à jour un registre mentionnant « numéro de carte professionnelle du conducteur et état civil du locataire-gérant », à communiquer lors d’un contrôle de police. Aucune disposition du Code des transports, ni aucune disposition du Code de la sécurité sociale, ni la convention-cadre ne prévoient l’inscription du locataire-gérant sur la licence, qui reste inchangée et donc au nom du titulaire.
Est-ce que la CPAM pourrait solliciter le remboursement d’un indu pour cette raison ?
A fortiori, non. Dans cette hypothèse, il conviendrait au moment des échanges avec les services CPAM, et de préférence avant la notification de l’indu, de leur expliquer l’absence de texte. Après notification de l’indu ou de la mise en demeure, il faut faire attention aux délais et aux règles de procédure !
JSB
Références :
(1) Arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie
(2) Article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale
(3) Arrêté du préfet de l’Isère 01-17-00009 du
17 janvier 2024 relatif à la réglementation des taxis dans le département de l’Isère.
L’immatriculation du véhicule doit-elle obligatoirement être mentionnée sur la licence de taxi ?
Aucune disposition du Code des transports ne semble imposer de préciser dans la licence l’immatriculation du véhicule de taxi et sa marque. Pourtant, certains arrêtés préfectoraux ou municipaux exigent cette précision afin de faciliter les contrôles des forces de l’ordre : « l’autorisation de stationnement délivrée par l’autorité compétente et comportant, notamment, le numéro d’immatriculation du véhicule » (3). Le lien entre licence et véhicule peut être assuré en pratique par plusieurs pièces (certificat d’immatriculation, registre, etc.) et par l’obligation, pour le véhicule, de porter une plaque extérieure indiquant le numéro d’ADS, plutôt que par la mention inverse sur le titre d’autorisation. L’article R3121-1 du Code des transports impose que le taxi soit équipé d’une « plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement […] ». Cette « obligation » est contraignante dès lors que les véhicules sont régulièrement changés (tous les 2 ans selon l’usure). Cette pratique paraît également dangereuse dès lors qu’elle semble conditionner l’exercice régulier de la profession à une formalité administrative, non expressément prévue par le Code des transports, et donc au bon vouloir du maire.
Achat d’ADS, conventionnement garanti ? Deux conditions à vérifier
En cas de rachat d’une ADS créée avant le 1er octobre 2014, ou de changement de locataire-gérant, il appartient à l’entreprise de taxi qui achète la licence de s’assurer que l’ADS du vendeur ou de l’ancien locataire-gérant :
▶ est toujours conventionnée (sans suspension du conventionnement) au moment de l’achat. Pour ce faire, l’acheteur doit produire à l’appui de sa demande une attestation ou un justificatif de l’entreprise de taxi dont elle reprend l’activité au titre de l’ADS donnée et qui la désigne nommément comme son successeur ;
▶ avait une activité de transport de patients suffisante : le conventionnement ne sera octroyé que si l’ancien titulaire avait une activité de transport d’assurés suffisante (au moins 30 transports facturés à l’Assurance maladie par trimestre au titre de l’ADS donnée), hors situation exceptionnelle justifiant une activité réduite ou une inactivité pendant un certain temps (ex. : maladie de longue durée, décès de l’ancien titulaire).
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la demande de conventionnement sera soumise à l’avis de la commission paritaire locale.
Concernant les ADS créées après le 1er octobre 2014, non cessibles et de fait remises en mairie ou en préfecture, la convention-cadre nationale entre l’Assurance maladie et les taxis précise : « Les ADS remises en mairie et réattribuées devront respecter la procédure de conventionnement décrite à l’article 3.5 de la présente convention, après une exploitation effective et continue de 3 ans. »
Source : Convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie du 29/07/2025 – lire sur Légifrance
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