Quelles pièces peuvent demander les CPAM pour délivrer le conventionnement ? Pour Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, ces pièces sont fixées par la convention-cadre nationale. Néanmoins, il semble que certaines CPAM demandent des pièces supplémentaires pour les locataires-gérants qui ne sont prévues par aucun texte. Est-ce que la CPAM […]