Synthétisant concrètement les obligations de la loi du 1^er octobre 2014, la circulaire établie par les ministères de l’Intérieur, de la Santé, des Finances, du Travail, de l’Économie, des Transports, de l’Artisanat ainsi que de la Justice est parue le 24 juin dernier. Clarifiant une information sur le cadre légal de l’activité de transport public de personnes avec un véhicule de moins de 10 places, rénovée tambour battant et déformée par les polémiques, elle définit concrètement les droits et les devoirs de chacun.

Qui fait quoi ?

Alors que le recensement de l’ensemble des transporteurs en exercice en France n’est pas encore disponible, le cadre des activités de chacun est dorénavant défini. Intégrant les obligations de la loi du 1^er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, la circulaire énumère les obligations auxquelles sont soumis les différents transporteurs aptes à exercer dans le secteur : taxis, VTC, transporteurs à moto, alias VDRM, « transports publics collectifs assurant un service occasionnel » dénommés LOTI. Signe de l’évolution de la géométrie du secteur, les « intermédiaires proposant une prestation de transport public routier de personnes effectuée avec un véhicule de moins de 10 places », c’est-à-dire les plates-formes de mise en relation, n’ont pas été oubliés, qu’ils soient centraux radio ou applis !

Coupant court à toute interprétation abusive, la circulaire rappelle le cadre réglementaire en vigueur.

Un cadre clarifié

Soucieux de maintenir l’ordre sur la voie publique, il rappelle les règles de la maraude. Seuls les taxis sur leur zone de rattachement sont autorisés à marauder, les VTC – hors réservation préalable ou contrat avec le client final – se voient explicitement confirmer leur obligation de sortir de la chaussée. De même, les taxis hors de leur zone de rattachement devront, hormis réservation préalable, retourner assurer leur service auprès du public présent sur leur territoire. Entérinant les dispositions obligatoires en cours – souscription d’une assurance spécifique obligatoire pour tous, depuis le 1^er juillet 2015, changement de signalétique, pour les VTC, équipement en TPE pour les taxis et nouvelles caractéristiques techniques et signalétique pour les motos –, la circulaire définit les axes et les moyens de contrôle du secteur où une vigilance particulière est apportée à l’exercice illégal de la profession et la présentation trompeuse de « covoiturage ». De même, la lutte contre le travail dissimulé et l’évasion fiscale bénéficient d’un renforcement de la coopération interservices et l’ensemble des CODAF – comités opérationnels départementaux anti-fraude – se sont d’ores et déjà réunis.

Fini l’irresponsabilité

Bousculée par les médias et les stratégies marketing, la loi taxis-VTC avait bien besoin d’une information claire sur les implications concrètes de ses dispositions, ainsi que leurs conséquences. C’est chose faite avec cette circulaire qui classifie, dans ses annexes, les infractions et donne leur concordance en termes de sanctions pénales et administratives. Présentées sous la forme d’un tableau récapitulatif explicite et détaillé dans des fiches synthétiques par type de transporteurs, ces informations seront sans doute précieuses pour les acteurs du secteur, d’autant que grâce à cet imposant et minutieux travail, les contraventions sont déjà informatisées et opérationnelles !

Circulaire interministérielle du 24 juin 2014 /// NOR INTK1500254J

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf