Temps fort de toutes les carrières de taxis, acheter sa licence ou la vendre représente à chaque fois un projet d’avenir, mais à quoi faut-il faire attention ? Nous avons interrogé Diane Mathé, directrice de JuriFinance, courtier en financement, expert en cession de licence de taxi à Paris et organisme de gestion des transferts auprès de la préfecture de police.

Quand un titulaire d’autorisation de stationnement peut-il vendre ?
Les licences acquises en nom propre ou en société peuvent être vendues après 5 années d’exploitation effective et continue. Cette exploitation se justifie au moment de la cession, soit par la production des avis d’imposition indiquant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit par les bilans des années correspondantes. Les licences gratuites distribuées par la préfecture jusqu’à octobre 2014 peuvent être cédées après 15 ans d’exploitation. Là encore, le vendeur devra justifier comptablement des années d’exploitation. Après cette première cession, la licence pourra être revendue au bout de 5 ans. Il faut souligner que les licences gratuites avec une contrainte pour favoriser le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) conservent cette contrainte lors de la cession. Enfin, les licences créées après octobre 2014 ne sont, quant à elles, en aucun cas cessibles.
Comment s’organise un transfert ?
Lorsqu’un titulaire de licence souhaite vendre, il peut nous contacter afin que nous vérifiions ensemble s’il remplit les conditions de vente. Nous l’informons du prix du marché et lui fournissons la liste des documents qu’il faudra réunir. Le prix de cession d’une licence n’est pas fixé par la préfecture. Il suit les variations d’offre et de demande. Afin de partager un indicateur fiable, nous publions le prix moyen du marché sur notre page Facebook tous les 15 de chaque mois. Pour l’acheteur, il faut compter cinq mois entre le début du projet d’achat et les premières courses. Il devra être en possession d’un accord ferme de financement pour signer la promesse de transfert qui sera déposée en préfecture. Le délai administratif pour obtenir la lettre d’accord de la préfecture de police est d’au maximum 3 mois. Cet accord permettra de finaliser le dossier de prêt auprès de la banque pour qu’enfin acheteur et vendeur se retrouvent à la préfecture de police afin de valider le transfert. Organisme de gestion des transferts auprès de la préfecture de police de Paris, Jurifinance accompagne de son expérience vendeurs comme acheteurs dans leur parcours entrepreneurial.
Est-ce le même principe pour l’achat de parts sociales d’une entreprise de taxi ?
Il ne faut pas confondre l’achat d’une licence détenue par une société dont la transaction est identique au cas de figure où la licence est détenue par un artisan avec l’achat de parts sociales correspondant à une licence. La cession de parts sociales d’une société de taxi peut être faite à tout moment. Mais attention, lorsque vous achetez des parts sociales, vous devenez associé de la société qui détient la licence. Vous serez considéré comme responsable de l’éventuel passif devant les autorités fiscales et sociales.
Pourquoi souhaitez-vous attirer l’attention sur les cessions en cas de décès ?
Depuis 15 ans, Jurifinance a soutenu et accompagne encore aujourd’hui plusieurs familles afin de faire aboutir la cession de la licence de leurs proches décédés. Les héritiers d’un titulaire d’une licence ont un an pour procéder à la cession de la licence. Si ce délai est dépassé, l’autorisation de stationnement revient à la préfecture et ne peut plus être vendue. Pour que la préfecture accepte la cession, les héritiers doivent fournir un acte de notoriété qui atteste de l’ensemble des héritiers. Pour les héritiers mineurs, il faudra une ordonnance du juge des tutelles… Ces procédures peuvent être longues et difficiles à initier dans le délai imposé. Que la situation soit simple ou compliquée, notre équipe travaille avec le notaire chargé de la succession afin de permettre la transmission de l’héritage construit par le défunt.
D’autres types de transferts requièrent ils votre formation de juriste ?
Effectivement, nous avons à traiter également de transferts avec gestion de contentieux. Nous contactons les créanciers pour mettre à plat les dettes et permettre la cession de licences saisies auprès de la préfecture, lorsque c’est encore possible. Heureusement, cela n’arrive pas fréquemment !
Propos recueillis par HM

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