« L’État doit assumer ses responsabilités » – J. Bellaïche, avocat

Estimant avoir été « floués et spoliés » par l’ubérisation incontrôlée de leur profession réglementée, de nombreux taxis se sont regroupés afin d’engager un recours en responsabilité contre l’État français. Tandis que le fonds de garantie pour indemniser les taxis semble avoir été oublié, les plaignants demandent réparation pour la perte de valeur de leur licence. Fort de son expérience dans le secteur, Me Jonathan Bellaïche, spécialisé en contentieux économique et social, nous explique le combat engagé.

Me Jonathan Bellaïche, spécialisé en contentieux économique et social

Expliquez-nous la procédure
« Elle est à l’initiative de la FNDT qui a motivé la constitution du premier dossier. Aujourd’hui, plus d’une soixantaine de chauffeurs ont rejoint l’action, ce qui permet de rassembler toutes les procédures individuelles contre l’État. Cette action est ouverte à tous les taxis qui ont été victimes de la dépréciation de leur licence du fait de la dérégulation du marché tolérée par l’État. La valeur de cession des autorisations administratives de stationnement est fixée en fonction de l’offre et de la demande et l’entrée de nouveaux acteurs qui « font du taxi » sans ADS a déstabilisé l’économie du secteur. Nous nous fixons sur le prix d’acquisition enregistré auprès des préfectures. Les taxis parisiens ne sont pas les seuls concernés, la plupart des taxis d’agglomération ont subi un préjudice portant atteinte à leur patrimoine. Si un taxi veut rejoindre l’action, il doit nous contacter afin que nous lui expliquions la procédure et définissions avec lui la liste des pièces justificatives. Sa contribution financière à la démarche collective ne sera que le coût de la prise en charge individuelle de son dossier »
Quelle est votre stratégie ?
« L’union fait la force et les dossiers individuels font masse. En dépit des abus de la réglementation, l’État ne fait pas la police administrative qui responsabiliserait les acteurs. Pire, il a régularisé les contrevenants au préjudice des taxis. Je dénonce l’incapacité des pouvoirs publics français à remédier à des problèmes majeurs parce qu’ils ne parviennent pas à adapter le droit à la nouvelle économie. Ils se laissent séduire par le disruptif dont les initiatives montrent aujourd’hui leurs limites. Tous les secteurs d’activité peuvent avoir une prolongation digitale de leur activité ! Alors que l’Angleterre, pourtant plus libérale, a pris des garanties qui vont au-delà de ce qui a été fait en France, il a fallu attendre un an et demi au pays des droits de l’homme pour que les pouvoirs publics fassent cesser UberPOP. Si les taxis espagnols avaient subi le même traitement, cela aurait été la révolution ! »
Pourquoi s’en prendre à l’État ?
« Dans un marché réglementé, l’État a prévu des autorisations administratives de stationnement. Avec la loi dite « Pasqua » de 1995 qui autorisaient leur cession à titre onéreux, l’État a créé puis entretenu un marché spéculatif en maintenant le contingentement du nombre de taxis tout en encaissant les droits de mutation. De nouvelles règles ont été fixées en 2014 par la loi Thévenoud, une loi qui est encore loin d’être respectée, avec un impact lourd sur l’emploi. Il faut être réaliste : l’État est juge et partie, mais nous n’hésiterons pas à porter la procédure au niveau européen. À côté des taxis, les secteurs de l’intérim et de l’hôtellerie sont vampirisés, comme en témoignent les recours diligentés récemment contre Airbnb. C’est un combat objectif, qui passe par le droit, un combat contre les dérives de l’économie moderne. La profession a besoin de faire reconnaître sa responsabilité à l’État. »
HM
Plus d’info : Accéder au site Goldwin-avocats.com

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