Réglementation : désinformation et maraude

Tandis que couloirs de bus et voies réservées restent l’apanage des taxis et face au ras-le-bol d’un nombre toujours croissant de leurs chauffeurs, les plates-formes VTC tentent d’imposer leur activité, quitte à interpréter une fois encore la réglementation à leur avantage. Surfant sur la complexité du secteur, elles n’hésitent pas à dénaturer une décision du Conseil d’État sur les règles de maraude.

Certains VTC hors la loi attendent leur réservation sur la voie publique.

Certains VTC hors la loi attendent leur réservation sur la voie publique.

Mauvaise lecture
La décision n° 2015-468/469/472 QPC* du Conseil d’État en date du 22 mai 2015 annule notamment « les dispositions du décret du 30 septembre 2014 faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule », estimant que le législateur aurait dû en informer préalablement la Commission européenne, une sorte de vice de procédure dont se serait rendu coupable l’État français après avoir adopté la loi Thévenoud. Retoquant le législateur sur la forme, ce qui a motivé la multinationale à dénoncer l’État français auprès de la justice européenne, l’institution a néanmoins réaffirmé, dans cette même décision, l’exclusivité de la maraude aux taxis lorsqu’ils sont sur leur zone de prise en charge.
Google est dans la place
Les récents développements de notre ami Google risquent d’amplifier cette maraude virtuelle. Car, après avoir injecté en 2013 plus de 250 millions de dollars dans l’aventure Uber, Google vient tout juste d’offrir un lifting à son application de cartographie Google Maps. Désormais les utilisateurs ont la possibilité – moyennant la création d’un compte personnel – de s’affranchir d’installer l’application Uber pour « réserver, compléter et payer pour une course Uber sans jamais quitter Google Maps ». Remarquons au passage que la concurrence chère au libéralisme affiché de ces géants de l’économie en prend en sérieux coup dans l’aile. Disparus Lyft et consorts !
Retour aux textes
La maraude de tout transporteur, hors taxis habilités, reste donc illégale ! Les VTC et a fortiori les Loti sont interdits de stationnement sur la voie publique, de même que les taxis hors de leur zone de stationnement. Le site du ministère de l’Intérieur** est on ne peut plus explicite concernant les VTC : « À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple) […]. La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis. Le chauffeur est donc dans l’obligation d’un retour à la base dès l’achèvement de la prestation sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec un autre client. » Ajoutons que « l’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).» Ce n’est pas Anne Hidalgo, la maire de Paris qui s’emploie à désengorger Paris de sa circulation et du stationnement de surface au risque d’être impopulaire, qui viendra les soutenir !
LT

Plus d’infos :

* Décision n° 2015-468/469/472 QPC du Conseil d’État

** Ministère de l’Intérieur

un commentaire

  1. […] DÉSINFORMATION ET MARAUDE Paru dans 100% NEWS-TAXIS édition n° 98 – 15/01/2017 La confusion (largement entretenue par les plates-formes de mise en relation) entre les différentes décisions institutionnelles amplifie les tensions sur la voie publique. La maraude des VTC serait autorisée puis qu’il est permis de connaître leur géolocalisation ! Pour preuve, certains brandissent une décision du Conseil d’État invalidant certaines des dispositions de la loi Thévenoud. Pourtant, les textes ont le mérite d’être clairs. Explications. Accéder à l’intégralité de l’article […]

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