Interpellé par la manifestation nationale des taxis le 25 juin dernier, Bernard Cazeneuve a renforcé le contrôle du respect de la réglementation du transport individualisé de personnes et les résultats témoignent de l’efficacité des moyens mis en œuvre. Depuis un mois, la surveillance de la voie publique semble avoir été décuplée : verbalisations, interpellations, gardes à vue, procédures… Interview.

Commissaire Pierre-Etienne Hourlier, chef de la division de la prévention et de la répression de la délinquance routière de la préfecture de police de Paris.

Avez-vous relâché la pression sur la voie publique depuis que l’application smartphone UberPop a été désactivée le 3 juin dernier ?
Loin s’en faut et les résultats sont là ! Depuis le 26 juin dernier, 1899 VTC ont été verbalisés par les Boers. Nous maintenons également notre pression sur les taxis afin d’assurer le respect de la réglementation sur le transport individualisé de personne. Concernant l’exercice illégal de l’activité de taxi organisée par certaines applications smartphone de mise en relation, à ce jour, 485 procédures ont été engagées dont 113 concernent des chauffeurs affiliés à l’application Heetch. Nous avons bénéficié d’une restructuration exceptionnelle qui donne un renfort considérable à nos actions. Nous ne relâchons pas notre surveillance, notamment en cette période estivale et, depuis un mois, 102 procédures ont été diligentées dont 87 ont été suivies d’une garde à vue.
Quelle distinction faites-vous entre transport individualisé de personnes et covoiturage ?
Lors de son audience du 12 mars 2013, la Cour de cassation a arrêté que « ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d’essence du trajet et de ceux induits par l’utilisation du véhicule ». Toutefois, en dehors de ce cadre, les pratiques introduisant un plafonnement des revenus ou s’exonérant de la fiscalité afférente sont en infraction. Le parquet de Paris d’ailleurs apporte à nos actions un soutien efficace. La loi taxis/VTC a bénéficié d’une réactivité politique et législative qui donne aux forces de police les moyens de contrôler la situation. Du 26 juin au 29 juillet, nous avons mené 187 opérations dont 65 sur la plate-forme Roissy-CDG afin de rétablir l’ordre sur la voie publique.
Comment déjouer l’inventivité de certaines applications pour détourner la loi ?
La préfecture de police de Paris et les services du ministère de l’Intérieur se sont mobilisés pour faire face à la désinformation médiatique de certains acteurs. La comparution de deux d’entre eux, le 30 septembre prochain, pour pratiques commerciales trompeuses et complicité d’activité illégale rappelle à la réalité et à la responsabilité des discours commerciaux. Nos actions de fond ont permis le démantèlement de réseaux illicites comme récemment à la Porte Maillot et à la Porte de la Chapelle. Nous enregistrons également des résultats significatifs en matière de circulation tels que le respect des accès aux voies de bus. Car c’est aussi l’une de nos priorités ! Même si les tribunaux interprètent de manière différente l’accès aux voies réservées entre la capitale et les aéroports, il n’y a pas débat sur l’interdiction d’accès aux VTC des voies bus/taxis parisiennes, sanctionnée d’une contravention de 2e classe pour les contrevenants. Depuis janvier 2015, le nombre d’automobilistes verbalisés pour ce motif a augmenté de 16,4 % par rapport à l’année dernière pour la même période, soit un total de 23 628 verbalisations.

Références :
Décision n° 11-21908 de la Cour de cassation, 12 mars 2013.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184572&fastReqId=46526540&fastPos=7