Vingt-deux, v’là le Conseil !

Mardi 12 mai, le Conseil constitutionnel a auditionné les parties adverses concernant les 3 questions prioritaires de constitutionnalité – QPC, sur lesquelles la société Uber avait saisi son arbitrage. Alors que l’institution garante du respect de la Constitution française s’était prononcée précédemment sur la légitimité des taxis à bénéficier de l’exclusivité de la maraude sur la voie publique, la multinationale a cherché, une nouvelle fois, à contourner le cadrage apporté par la loi du 1er octobre 2014. Invoquant « l’innovation » et « la mobilité », elle a tenté de remettre en cause les dispositions prévenant les consommateurs des risques d’abus quant à la lisibilité des tarifs des VTC ainsi que du racolage virtuel et réel de ses affiliés. Les plaidoiries des représentants des taxis ont révélé la superficialité des arguments de la plate-forme qui confond l’histoire de la géolocalisation avec le lancement de sa campagne marketing et oublie que ses prix s’envolent aux heures de forte demande alors que pour les taxis, même aux heures d’affluence, le tarif reste le même ! Les principes différenciant les taxis des VTC ont été réaffirmés : interdiction de l’information de géolocalisation des VTC à leurs clients avant réservation d’un véhicule ; utilisation d’une tarification forfaitaire modulable selon la durée du service pour les VTC ; retour au siège de l’exploitant ou à une base secondaire lors de la prestation terminée. Face aux reproches de traitement inégalitaire, les débats ont valorisé le souci d’un juste équilibre entre liberté d’entreprendre et intérêt général. Par ailleurs, comme l’a souligné le représentant du Premier ministre, les taxis hors de leur zone de prise en charge doivent répondre aux mêmes critères de réservation préalable que les VTC. Les sages sont partis délibérer et leur avis sera publié le 22 mai prochain. La veille, les taxis parisiens ont prévu de se rassembler devant la DGCCRF pour exprimer leur mécontentement. Unis en intersyndicales nationales ou régionales, les taxis et leurs organisations professionnelles ne cessent de dénoncer le travail dissimulé organisé par les plates-formes multinationales de collecte de données, passées maîtres dans l’art de l’évasion fiscale et pour lesquelles le temps qui passe reste une aubaine.

Hélène Manceron

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