Dépose, doublage, forfait et patrimoine : ce que vous devez savoir !

Conditions de dépose, accès aux voies de bus, doublage, articulation entre la facturation des forfaits et le compteur, influence du régime patrimonial sur la propriété de la licence… Pas facile de s’y retrouver dans la réglementation qui régit la profession. Sollicités par plusieurs lecteurs, nous avons consulté le Bureau des taxis et T3P de la préfecture de police de Paris ainsi que l’entreprise Jurifinance afin qu’ils répondent à vos questions.

  • Que dois-je comprendre lorsque la réglementation indique que « le conducteur a l’obligation de conduire son client à destination et non plus à une adresse précise » ?
    Bureau des taxis-T3P : Le conducteur a l’obligation de conduire son client à destination et non plus à une adresse précise. Cette disposition tient compte des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique. Le conducteur n’a pas toujours la possibilité de s’arrêter à l’adresse précise indiquée. Aussi, il s’arrêtera au plus près de la destination indiquée.

  • Quelles sont les règles d’accès aux voies de bus ? Un taxi peut-il les emprunter lorsqu’il est libre ? Gainé ? Qu’en est-il pour les taxis des autres départements ?
    Bureau des taxis-T3P : Tous les taxis peuvent emprunter les voies de bus sous réserve qu’ils soient en service : le lumineux non gainé, éclairé au vert lorsqu’il est libre ou au rouge s’il est occupé ou en réservation.

  • Un taxi ayant suspendu le doublage de son ADS lors de la pandémie peut-il le réactiver ? Quelles sont les démarches ?
    Bureau des taxis-T3P : À la demande du préfet de police, le titulaire de l’autorisation de stationnement transmet le ou les carnets de doublage permettant de justifier des conditions d’exploitation au cours des deux dernières années précédant la demande. Le titulaire de l’autorisation de doublage peut demander son retrait à tout moment. En revanche, les autorisations de doublage peuvent être retirées si l’autorisation de stationnement n’a pas été exploitée plus de cent quatre-vingts jours au cours de l’année calendaire écoulée.

  • Quelles sont les conditions de facturation des forfaits vers les aéroports parisiens ? Si un arrêt est demandé par le client avant le départ de la course ou si l’arrêt est demandé en cours de course ? Quelle est l’articulation entre forfait et compteur ?
    Bureau des taxis-T3P : Conformément à la réglementation en vigueur, le conducteur de taxi parisien doit appliquer pour toute course un tarif A, B ou C qui détermine, en fonction de la distance parcourue et de la durée de la course, le prix total de la prestation. Ce prix total est affiché au compteur. C’est ce prix qui doit être facturé au client. Par dérogation à ce principe, un tarif forfaitaire est appliqué en fonction des lieux de prise en charge et de destination. Ce tarif forfaitaire est applicable uniquement pour tout trajet direct entre Paris et les aéroports de Paris – Roissy-Charles de Gaulle ou Paris – Orly et dans les conditions suivantes :
  • « Paris » doit être pris au sens de la zone urbaine parisienne, à savoir Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes. Il n’est donc pas tenu compte ici des limites du boulevard périphérique.
  • « Aéroport » doit être pris au sens du mode de transport par avion (zone de trafic de voyageurs). Il s’agit donc ici des terminaux en zone « arrivées » et « départs », à l’exclusion des gares SNCF, RER et routières.
    Enfin, il est entendu que les tarifs forfaitaires sont des prix fixes applicables quels que soient le jour et l’heure, indépendamment de la distance parcourue, sous réserve d’effectuer un trajet direct aller ou retour entre Paris et les aéroports.
    Aussi, un tarif forfaitaire est appliqué pour tout trajet direct entre Paris (Bois de Boulogne et de Vincennes compris) et l’aéroport de Paris – Roissy-CDG ou celui de Paris – Orly. Ce forfait est valable jusqu’au premier arrêt dans Paris, après cet arrêt, le tarif au compteur est appliqué.
    En cas de détour ou de changement de destination par le client, le conducteur devra ajouter au forfait le prix de la course au compteur pour le reste de la course et jusqu’à l’arrivée à destination du client.

  • En cas de divorce, l’ADS obtenue pendant le mariage peut-elle être intégrée au patrimoine du couple ?
    JuriFinance : En cas de divorce, tout dépend de la date d’achat de l’ADS et du régime matrimonial du couple. Si le titulaire de la licence l’a achetée ou obtenue gratuitement avant le mariage ou durant le mariage avec contrat de séparation des biens, elle fait partie du patrimoine personnel du titulaire.
    Si la licence a été achetée ou obtenue durant le mariage et qu’il n’y avait pas de contrat de mariage (régime légal français = communauté de biens réduite aux acquêts), l’actif concernant la licence (valeur de la licence au moment de la liquidation des biens – capital restant dû à la banque = actif) fera partie du patrimoine commun. Il pourra alors y avoir arbitrage avec d’autres actifs – de l’immobilier par exemple – où le titulaire devra dédommager son ex-conjoint à hauteur de la moitié de cet actif.
  • Nos remerciements à l’équipe du bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris ainsi que celle de JuriFinance pour leurs réponses.

Plus d’infos :
Prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Accéder à la page FAQ taxis pro
JuriFinance

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