Conducteurs malussés, contrat résilié… Quand le poste assurance flambe, l’entreprise taxi se trouve fragilisée. Dans l’obligation de souscrire une assurance professionnelle, que faire pour sortir de l’impasse ? Existe-t-il un recours ? Après l’avoir sollicité pour ses conseils sur le choix de son assureur , nous avons demandé à Franck Guichard, directeur de MAT Assurance, de partager son expertise.
Que se passe-t-il si tous les assureurs refusent de me garantir ?
Franck Guichard : On dénombre presque 700 assureurs en France dont environ la moitié se consacrent à l’IARD, c’est-à-dire l’assurance des biens, et l’autre à l’assurance vie : il y a donc le choix ! Toutefois, il est difficile de s’y retrouver et surtout, de tous les solliciter. Par ailleurs, certains n’ont pas d’agence, d’autres ne s’adressent pas aux particuliers ou ne couvrent pas tous les risques. Je recommande toujours de privilégier la proximité. Que ce soit chez un assureur très connu ou la mutuelle de votre région ou de votre profession, vous devez avoir des interlocuteurs et pouvoir les rencontrer.
Une fois trouvé un interlocuteur qui me correspond, le parcours est-il fini ?
Franck Guichard : Hélas non, car il faut aussi que l’assureur sollicité vous accepte. En assurance, un assureur a parfaitement le droit de ne pas vous garantir car le refus de vente n’existe pas. Plusieurs raisons à cela : il ne couvre pas votre activité, il n’intervient pas dans certaines régions, il exclut certains conducteurs aux antécédents trop importants ou malussés ou, tout simplement, il considère que le risque à garantir est trop important. Il y a une part de subjectivité… C’est ce que l’on appelle les règles de souscription.
Comment faire si un ou plusieurs assureurs refusent de m’assurer ?
Franck Guichard : Si vous ne vous confrontez qu’à des refus, il existe une solution ultime : recourir au BCT, Bureau central de tarification.
Qu’est-ce que le BCT ?
Franck Guichard : Le Bureau central de tarification intervient et peut être saisi dans plusieurs cas d’assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile. Un chauffeur de taxi peut saisir le BCT dès lors qu’il se sera vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge du risque à garantir. Le rôle, exclusif, du BCT sera de fixer la prime à laquelle l’entreprise d’assurance désignée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. En aucun cas le Bureau central de tarification n’a compétence pour les garanties complémentaires telles que, par exemple, le vol, le bris de glace ou la garantie individuelle du conducteur. Par ailleurs, le BCT ne désignera pas l’assureur, il n’a pas vocation à imposer de garantir un risque, juste de fixer la prime de l’assurance obligatoire.
Comment saisir le BCT ?
Franck Guichard : Quel que soit le motif de la saisine, c’est le code des assurances qui fixe les règles. En ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile, même si cela n’est pas mentionné, il est préférable de proposer son risque à plusieurs assureurs avant de faire la saisine. Ensuite, vous choisissez un assureur (et non un courtier !) parmi ces derniers. Vous lui demandez deux exemplaires de proposition d’assurance, vous lui en adressez un exemplaire, en recommandé, avec votre relevé d’information, la copie de la carte grise et de votre permis de conduire. Demandez-lui en même temps un devis hors taxes, qu’il est tenu de fournir, pour le BCT.
Quelles sont les modalités à respecter ?
Franck Guichard : Sans réponse de l’assureur, vous devez adresser au BCT – 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS – en recommandé avec AR, le 2e exemplaire de la proposition d’assurance (celui que vous avez conservé), l’avis postal de réception signé par la compagnie ainsi qu’un relevé d’information de votre ou vos ancienne(s) compagnie(s). Attention, pour que le bureau central de tarification puisse accepter votre demande, vous devez lui envoyer votre dossier au plus tard dans les 15 jours qui suivent soit la lettre de refus s’il y a refus explicite, soit à l’expiration d’un délai de 15 jours si le refus est implicite (absence de réponse). La réponse du BCT, qui peut intervenir entre 1 mois et 2 mois, s’impose à l’assureur. La refuser l’expose à de lourdes sanctions. Pour vous aider dans vos démarches, sachez que l’ensemble des courriers sont disponibles sur le site du BCT.
Propos recueillis par HM
Plus d’info :
www.bureaucentraldetarification.com
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