Que risque-t-on en cas absence de TPE ? Peut-on louer une licence sans le véhicule équipé ? Doit-on s’immatriculer en chambre de métiers si on est locataire-gérant taxi ?… Sollicitée par plusieurs lecteurs sur ces thématiques, notre rédaction a contacté le Bureau des taxis de la préfecture de police de Paris afin de recueillir son expertise réglementaire du secteur. Coupant court aux rumeurs et aux mauvais conseillers, des réponses sans équivoque et un vrai/faux 100% locataires-gérants taxis !

Location-gérance taxi, le vrai du faux !

Quels sont les éléments de légalité d’un contrat de location-gérance ?
L’article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». L’exploitation d’une ADS en ayant recours à la location-gérance est donc possible, à la condition expresse que le véhicule équipé taxi soit loué avec l’ADS et que les risques et périls de l’exploitation soient transférés au locataire. Le contrat doit faire l’objet d’une publication sur support habilité à recevoir les annonces légales.

Les locataires-gérants doivent être immatriculés au répertoire des métiers.

Vrai ! L’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dispose : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers […] les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de répartition ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État […] ». Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, fixe la liste des activités relevant de l’artisanat. Parmi celles-ci figurent les « Taxis et transporteurs par voitures de remise ». Ainsi, l’entreprise de taxi est bien sur la liste d’activités relevant de l’artisanat au sens de la loi du 5 juillet 1996 et du décret du 2 avril 1998 précités, ledit décret comportant une annexe qui mentionne l’activité de taxi sous le code 60.2 E de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le titulaire d’une ADS peut la louer indépendamment du véhicule équipé taxi.

Faux ! L’article L. 3121-2 du code des transports dispose qu’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peut notamment être exploitée par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule équipé réglementairement a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Le contrat de location-gérance doit porter sur l’ADS et le véhicule taxi.

Vrai ! La location-gérance doit obligatoirement porter sur l’ADS et le véhicule taxi. L’article L. 3121-1-2 du code des transports précise que « lorsqu’une même personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée ». La location doit donc non seulement porter sur l’autorisation de stationnement bénéficiant au titulaire mais également le véhicule taxi et ses équipements spéciaux à disposition du locataire.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou de dysfonctionnement du TPE ? Que risque-t-on ? Une contravention, un retrait de points ou une sanction disciplinaire ?

« La présence d’un TPE en état de marche a une portée particulière : au-delà d’une obligation légale, c’est un vecteur de la qualité de service et de la transparence que tout client est en droit d’attendre d’un taxi. Dans un cadre de dématérialisation croissante des échanges monétaires, les pratiques irrégulières de certains conducteurs sont d’autant plus inacceptables qu’elles portent atteinte à l’image de l’ensemble de la profession. Par conséquent, tant le défaut de TPE que son mauvais fonctionnement sont sévèrement punis : pour les mêmes faits, les contrevenants s’exposent à la fois à de lourdes amendes (contraventions de 3e classe à hauteur de 68 € pour le défaut de terminal de paiement ou contravention de 5e classe à 1500 € pour refus de paiement) et à des sanctions disciplinaires. Ces cas sont fréquemment examinés en commission de discipline et conduisent très souvent à des retraits de carte professionnelle. De plus, les violations connexes de la réglementation qui peuvent découler du refus de paiement par carte bancaire, telles qu’une attitude ou des propos déplacés à l’encontre du client, ainsi que les allongements de parcours pour l’obliger à retirer des espèces, sont autant de facteurs aggravants qui peuvent encore alourdir la sanction. »

Nos remerciements à l’équipe du Bureau des taxis de la préfecture de police de Paris pour ses réponses.
Plus d’info : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – Accéder à la page FAQ taxis pro