Attribut fondamental du taxi, l’autorisation de stationnement sur la voie publique répond à une réglementation stricte mais particulière à chaque territoire. Rattachée au secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de marauder, il est capital de déterminer qui en a la compétence administrative. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, nous aide à faire le point sur les compétences et les enjeux.
Quelle administration est compétente pour délivrer les licences de taxi ?
J. S-B : Cela dépend. Aux termes du code des transports, la licence est dénommée « autorisation de stationnement » – ADS. Pour exercer sa profession de taxi, le chauffeur doit exploiter une ADS qui lui appartient, qu’il loue ou que son employeur détient. La compétence pour délivrer les licences de taxi est de principe aux maires mais elle peut appartenir aux présidents des intercommunalités ou, dans certains cas, relever de la compétence exclusive du préfet. Le maire est souvent compétent, mais pas toujours ; parfois, c’est l’intercommunalité qui est compétente en matière de voirie.
Que faire en cas d’intercommunalité d’un territoire ?
J. S-B : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit qu’en cas d’intercommunalité, c’est le président de l’organisation intercommunale qui est compétent pour la délivrance d’autorisation (article L5211-9-2). Pour la métropole de Lyon, par exemple, la loi précise directement que c’est le président du conseil de la Métropole qui est compétent pour délivrer les ADS (art. L3642-2). Mais, même pour les métropoles et les communautés urbaines, qui sont automatiquement compétentes en matière de voirie en vertu de la loi, le président de l’intercommunalité n’est pas forcément l’autorité compétente pour délivrer les licences. La compétence administrative est à envisager au cas par cas car il faut savoir si les maires se sont opposés ou non au transfert des pouvoirs de police, ou/et si le président de l’intercommunalité y a renoncé (art. L5211-9-2). Le chef d’entreprise taxi devra interroger les services de la métropole, de la communauté urbaine ou de la mairie pour connaître la compétence administrative à laquelle répond son autorisation de stationnement.
Quelles sont les situations de compétence exclusive du préfet ?
J. S-B : Le territoire de Paris est soumis à un régime particulier en raison de son statut de capitale. Pour les taxis parisiens, il faudra s’adresser à la préfecture de police de Paris. Le préfet peut aussi être compétent dans certains lieux, notamment les aéroports et les gares. C’est le cas, par exemple, pour la desserte de l’aéroport de Lille-Lesquin comme en témoigne la décision de la cour administrative d’appel de Douai relative à la création d’une licence sur la zone aéroportuaire, le 20 janvier 2015 (n° 13DA01175) ; de même à l’aéroport de Satolas, désormais dénommé aéroport international de Lyon-Saint-Exupéry, au sujet duquel le Conseil d’État s’était prononcé en mars 1987 (n° 65303, Lebon).
Propos recueillis par HM
Plus d’infos :
Observatoire des territoires – Accéder à la carte interactive
INSEE – Accéder au site
Qu’est-ce qu’une intercommunalité ?
Les communes se regroupent sous différentes formes pour gérer ensemble leur activité. Ces groupements intercommunaux ont des missions différentes qui peuvent être obligatoires ou facultatives. Leur appellation varie en fonction de leurs enjeux et leur réglementation est régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : Communauté urbaine (art. L521520) ; Communauté de communes (art. L5214-16) ; Communauté d’agglomération (art. L52165) ; Métropole (art. L5217-2). Il est possible d’obtenir les informations sur la compétence administrative dont dépendent les taxis sur les sites internet de l’observatoire des territoires et de l’INSEE. Mais le plus rapide est souvent d’appeler la mairie de la commune.
▶Retrouvez le prochain épisode de « Autorisations de stationnement de A à Z ! » dans l’édition du 1er mai prochain : « Comment obtenir une licence ? ».
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