Taxis parisiens : nouvelles règles en pratique

En vigueur depuis la publication des arrêtés des 22 décembre et 5 janvier dernier, les nouvelles dispositions réglementaires ne vont pas chambouler les habitudes des taxis parisiens mais certaines évolutions du métier sont désormais encadrées. Si la préfecture de police de Paris a travaillé avec les organisations professionnelles afin d’actualiser les arrêts interpréfectoraux régissant l’exploitation et la conduite d’un taxi à Paris, elle en a rédigé une version consolidée et lisible par tout à chacun. Pour ceux qui ne digèrent pas la lecture des textes réglementaires, le bureau des taxis et transports publics a également réalisé une synthèse pratique. Déclinée en 3 axes majeurs, l’évolution des textes réglementaires régissant le taxi parisien a pour objectifs de supprimer les contraintes désormais inutiles pesant sur les professionnels du taxi, clarifier les droits et obligations des conducteurs comme des exploitants ainsi que renforcer la protection du client. Explication de ce qui change !

•Le visa du carnet de doublage par le préfet de police n’est plus nécessaire : le conducteur doit impérativement avoir à bord du véhicule le carnet à jour et sa carte de stationnement indiquant la mention « doublage », mais il n’est plus nécessaire d’en demander le visa. Le préfet de police pourra demander la transmission des carnets de doublage aux titulaires de l’ADS aux fins de contrôle.

• Les contraintes horaires applicables aux licences « gratuites » délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus applicables : la modification du taximètre peut être faite directement chez un installateur agréé. Le titulaire de l’ADS doit impérativement conserver sa carte de stationnement actuelle et n’a pas à en demander le changement. Les mentions seront supprimées à l’occasion de l’édition d’une nouvelle carte de stationnement, en cas de perte, vol, changement de véhicule et/ou de compteur horokilométrique.

• La transmission des contrats de location-gérance n’est plus demandée : les déclarations des mouvements de conducteur sont maintenues et simplifiées.

• L’estampille, qui figurait sur la plaque de stationnement, disparaît. L’exigence du contrôle technique annuel spécifique taxi et du contrôle périodique du taximètre est maintenue.

• La transmission des rapports de contrôle technique n’est plus demandée : les conducteurs doivent néanmoins être en mesure de présenter les documents.

• Le délai de mise en circulation des véhicules à la suite de l’attribution d’une nouvelle licence est porté à 3 mois (au lieu d’un mois).

• Le titulaire d’une ADS exploitée en doublage peut expressément en demander son retrait à tout moment.

• En cas de location-gérance, le certificat d’immatriculation du véhicule taxi doit impérativement faire mention du nom du titulaire de l’autorisation de stationnement en tant que titulaire ou cotitulaire.

• Les véhicules relais sont soumis aux mêmes obligations que les véhicules taxis : véhicule agréé par le préfet de police et durée d’exploitation limitée à 7 ans à partir de la première immatriculation (sauf véhicules hybrides ou électriques), équipements obligatoires, obligation de contrôle technique et de vérification périodique du taximètre.

• Le registre des conducteurs tenus par les titulaires d’une ou plusieurs autorisations de stationnement qui n’en assurent pas personnellement l’exploitation doit être conservé pour une durée minimale de 5 ans.

• Le conducteur a l’obligation d’imprimer les informations relatives au taximètre à la demande des fonctionnaires de police.

• Les délais de transmission des informations nécessaires à l’exercice de la profession (mouvements de conducteurs, changement de coordonnées) sont fixés à 2 jours.

• Le conducteur affilié à une centrale de réservation à l’obligation d’indiquer sur le véhicule le nom de la centrale de réservation et son code d’identification.

• Le conducteur a l’obligation d’accepter le règlement de la course par carte bancaire, quel qu’en soit le montant, et de disposer d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement à bord du véhicule dès la prise de service et tout au long de celui-ci.

• Le conducteur à l’obligation de conduire son client à destination et non plus à une adresse précise.

• L’obligation de la vérification périodique du taximètre et de sa programmation est réaffirmée. La preuve de cette vérification devra être produite en cas de contrôle par la présentation du carnet de métrologie.

• La démarque du véhicule sera possible en cas d’absence d’un terminal de paiement en état de fonctionnement ou du carnet de métrologie rattaché au taximètre du véhicule.

• Le conducteur a l’obligation de prendre en charge les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d’assistance. Cette obligation est étendue aux personnes chargées de la formation de ces animaux.

Textes de référence :

Arrêté n° 2021-01286 du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens (publié au RAA du 21 décembre 2021, page 19) – Télécharger

Arrêté interpréfectoral n° 2022-00007 du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne -publié au RAA du 5 janvier 2022, page 15) – Télécharger

Arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001, version consolidée – Télécharger

Arrêté préfectoral du 15 janvier 2010, version consolidée – Télécharger

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