Justice : un combat collectif pour l’intérêt général

Conseil dans plusieurs procédures contre l’ubérisation du transport, Jonathan Bellaïche connaît la réglementation du transport public particulier de personne (T3P) et les stratégies des plates-formes disruptives sur le bout des doigts. Avocat spécialisé en contentieux économique et social, il défend la liberté d’entreprendre, dénonce le dévoiement de la réglementation et invite les taxis à faire front.

Me Jonathan Bellaïche

Refus de la spoliation
Sollicité à l’initiative de la Fédération Nationale des Taxis pour soutenir un de ses adhérents, Maître Bellaïche a saisi le tribunal administratif de Paris. « Compte tenu de la valeur patrimoniale incontestable qui a été conférée aux autorisations de stationnement, ce chauffeur pensait légitimement que les revenus engendrés par l’exploitation puis la revente de sa licence lui permettraient de s’assurer une retraite convenable », explique-t-il. « Mais l’État a procédé à une totale libéralisation du secteur du T3P en supprimant de fait le monopole de la maraude. Nous sollicitons l’indemnisation des préjudices financiers de carrière et moraux subis par ces artisans. À Paris, nombreux sont les chauffeurs salariés et locataires qui ont établi leur stratégie de carrière et bâti leur avenir sur les bases d’une réglementation et, lorsque enfin ils bénéficient de la création d’une ADS, celle-ci n’est plus cessible ni exploitable en location-gérance ! »
Atteinte à la liberté d’entreprendre
« Nous attendons des résultats déterminants dans une troisième procédure diligentée contre Uber. Uber fixe les tarifs et les modalités de facturation, il ne peut pas être considéré comme un tiers au contrat entre le chauffeur et son passager mais il est l’une des parties de ce contrat. Il doit en assumer les responsabilités ! La décision du 20 décembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le service d’intermédiation d’Uber est un service de transport et non un service de la société d’information, décision confirmée le 10 avril 2018. Si les chauffeurs Uber peuvent voir requalifier leur subordination en contrat de travail, la fixation du tarif imposé par la multinationale porte atteinte à la concurrence. »
Ne pas légitimer l’illicite
« Les dispositions de la loi d’orientation des mobilités ne réparent en rien les préjudices subis. Tout le monde se concentre sur la précarité des chauffeurs VTC mais les taxis et les VTC loyaux souffrent. Par analogie, imaginons que des juristes (non titulaires du Barreau) exercent en réalité l’activité d’avocat et plaident de manière totalement illégale dans des tribunaux et ce, sans jamais faire l’objet de sanctions. Imaginons de plus que, prenant pour seule justification leur nombre important, l’État décide de régulariser leur statut en leur attribuant le titre d’avocat… Cette situation grotesque est une parfaite illustration des mesures prises par l’État dans le T3P. L’ouverture de la maraude s’est faite de manière incontrôlée et dangereuse. La logique voudrait que lorsque l’on libéralise un marché réglementé, il faille indemniser les victimes. Il en va de l’intérêt général de mener un combat collectif. »
Propos recueillis par HM

Plus d’info : Accéder au site Goldwin-avocats.com

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