100% Assurance : Que faire face à un tiers responsable non assuré ?

En 2018, 109 personnes* ont été tuées par un véhicule non assuré… Que ce soit par négligence ou par délinquance, conduire sans assurance est un délit. Mobilisés contre ce fléau, pouvoirs publics et assureurs ont mis en place un fonds d’indemnisation et croisent désormais leurs fichiers pour identifier les irresponsables. Mais que faire en cas d’accident ? Nous avons sollicité l’expertise de l’équipe de la MAT, Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports, spécialiste du taxi.

Conduire un véhicule non assuré est un délit. Afin de garantir la responsabilité des automobilistes sur la voie publique, pouvoirs publics et assureurs sont mobilisés.

Quelles dispositions encadrent l’assurance des véhicules ?
« L’article L211-1 du code des assurances impose à tout propriétaire de véhicule motorisé une protection de « responsabilité civile » de son véhicule couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident. L’article L324-2 du code de la route considère quant à lui que la conduite sans assurance est un délit. En effet, toute personne coupable de conduite sans assurance encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € assortie de peines complémentaires telles que suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur – y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé – pour une durée de cinq ans au plus, confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire… »
Quels sont les enjeux de la lutte contre les véhicules non assurés ?
« En 2018, 119 millions d’euros d’indemnités ont été versés par le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires. Chargé de gérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route avec des tiers responsables non assurés, il est financé par les assurés ainsi que par la collectivité des assureurs. Pour lutter contre ce délit a été créé le FVA, fichier des véhicules assurés. Concrètement, chaque compagnie d’assurances doit transmettre sous 24 heures un fichier des véhicules assurés dès leur prise de garantie. Croisé avec le fichier SIV du ministère de l’Intérieur (Système d’Immatriculation des Véhicules) qui gère de manière centralisée les immatriculations, il génère par différence un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA) actualisé que peuvent consulter les forces de l’ordre lors des contrôles routiers. Le 15 octobre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé que les radars lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront détecter les véhicules non assurés. »
Que faire en cas de sinistre ?
« En toute circonstance, il convient de recueillir les coordonnées des témoins car ils sont très importants pour établir les faits. Dans la majorité des cas, si votre responsabilité n’est pas engagée, votre assureur vous indemnisera des dommages subis par votre véhicule, déduction faite de votre franchise contractuelle, puis mettra en cause directement le tiers responsable pour lui demander son assureur. Si vous n’avez pas souscrit la garantie Dommages, votre assureur ne vous indemnisera pas mais mettra en cause le tiers responsable pour lui demander son assureur. Sans réponse de sa part, dans les deux cas, votre assureur pourra saisir le FGAO. Si le véhicule du responsable est identifié et immatriculé en France, votre assureur présentera votre recours pour préjudice matériel et éventuellement votre préjudice corporel. En cas de délit de fuite, lorsque l’auteur des dommages demeure inconnu, votre seule déclaration ne sera pas suffisante pour que le FGAO prenne en charge les dommages aux biens sauf si le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, a été victime d’une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès ou une hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %. Quoi qu’il en soit, face aux irresponsables, restez prudents ! »

Propos recueillis par HM
* Source FGAO.

 

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