Dans un contexte social où la mobilité est au cœur des revendications, le décret tant attendu finalisant l’application de la loi Grandguillaume est enfin paru ! Engageant la responsabilité des opérateurs de mise en relation dans les prestations de transport public particulier de personnes, il laisse à nouveau espérer une réelle pacification du secteur.
Responsabilité de façade ?
Aux promesses d’une vie meilleure de Dara Khosrowshahi, patron d’Uber, les autorités britanniques et néerlandaises ont répondu, ce mardi 27 novembre, par une condamnation de l’homme d’affaires pour avoir omis de protéger les informations personnelles de millions d’utilisateurs lors d’une cyberattaque de 2016. Au total 1169 540 $ d’amende infligée à la multinationale pour sa désinvolture ! En France, le décret n° 2018-1036 du 26 novembre finalise la mise en œuvre de la loi Grandguillaume parue il y a près de 2 ans. Concernant les taxis, les VTC ainsi que les Loti et les transporteurs de personnes à moto (VMDTR), le texte s’attache à fixer les conditions préalables à toute mise en relation avec un passager et impose aux opérateurs un devoir de vérification et d’information de leurs partenaires conducteurs et transporteurs. Applicable au 1er janvier 2019, il laisse toutefois 6 mois aux opérateurs pour se mettre dans les clous. Reste à espérer que les forces de police puissent le faire appliquer sur le terrain, comme ont pu le constater les vélos taxis parisiens dont une centaine, non conformes, auraient été confisqués aux abords des zones touristiques comme le Champ de Mars et la tour Eiffel.
Tensions tous azimuts
Tandis que les VTC, la plate-forme Heetch en tête, tentent de profiter de la contestation des Gilets jaunes pour obtenir une détaxe du carburant et l’accès aux voies de bus, les taxis et leurs organisations professionnelles luttent pour le respect de leur profession. À l’instar de la CGT-Taxis, ils dénoncent l’utilisation abusive de l’appellation taxi par les conducteurs illégaux et par les médias. Avec la même réactivité, la FNDT, la Gescop, la CFDT et l’UNIT se sont constituées parties civiles dans le jugement en comparution immédiate du conducteur illégal ayant arnaqué récemment deux touristes thaïlandais et qui a écopé de 8 mois de prison ferme, d’une amende de 400 euros pour défaut d’assurance et de la confiscation de deux véhicules. Sollicité par de nombreux chauffeurs de taxi dans le désarroi, Laurent Grandguillaume a rappelé sur son blog les motifs de sa proposition de fonds de garantie qui n’avait pu aboutir faute de financement. Enfin, dans la lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé, la cour de Cassation vient de confirmer le lien de subordination des partenaires cyclistes des plates-formes numériques de la société Take Eat Easy, homologue belge d’Uber et consorts…

HM

Plus d’info :
Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l’application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports –Accès au site

Laurent Grandguillaume – Accès au blog

Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Accès au site