Verbalisation pour dépose gênante : que faire ? – A. Weil, avocat spécialiste

Les contraventions prévues par le code de la route sont multiples. Mises en place pour fluidifier la circulation routière et éviter cette sensation de far west sur nos routes et trottoirs, les forces de l’ordre doivent néanmoins faire preuve de discernement. Verbaliser un taxi qui se gare pour déposer des chèques sur une place réservée aux transports de fonds est légitime ; verbaliser un arrêt de quelques secondes sur la voie lorsque aucune place n’est réservée et que la voie de droite est une voie de bus est une ineptie. Malheureusement, la seule réponse à adopter est la contestation systématique mais éclairée. Tout n’est pas contestable car l’autorisation de stationnement n’est pas un sésame au n’importe quoi.

Le cabinet d’Adrien Weil propose des forfaits dédiés aux taxis.

Quelle solution pouvez-vous apporter aux taxis verbalisés pour stationnement illicite ?
Stationnement gênant, arrêt très gênant, stationnement interdit, arrêt dangereux : l’armada des sanctions réprimant l’activité des taxis est multiple et les forces de l’ordre ne se privent malheureusement pas de verbaliser sans prendre en considération la particularité de la profession. Une fois n’est pas coutume, commençons par la solution : pour ne pas être verbalisé, il faut demander à votre client de courir à côté de votre véhicule, y rentrer par la fenêtre et ensuite le déposer à 900 mètres de sa destination à une station épargnée par les travaux… Il est incroyable qu’une profession réglementée soit autant atteinte par une ingérence sans discernement des pouvoirs publics. Imaginez un chirurgien poursuivi régulièrement pour coups et blessures après une opération ! Comment tolérer d’être verbalisé d’une amende de 135 € pour une course de quelques dizaines d’euros ?
Faut-il systématiquement contester ?
Quelques exemples concrets sont nécessaires. L’arrêt est considéré comme très gênant (amende de 135 €) lorsqu’il est effectué sur une voie réservée aux transports publics. Sur un plan légal, l’infraction est constituée mais sur un plan judiciaire, le tribunal devrait vous relaxer ou prononcer une dispense de peine (frais de justice à votre charge) si vous apportez la preuve de votre exercice (réservation, fiche radio ou facture). Aussi, si vous êtes stationné sur une voie carrossable pour déposer un client à mobilité réduite, le juge devrait faire preuve d’une certaine lucidité, qui manque parfois tristement aux agents verbalisateurs. En outre, les termes utilisés pour la rédaction du PV ne sont jamais anodins et doivent être examinés avec attention.
Qu’entendez-vous par là ? Que faut-il vérifier sur la contravention ?
D’une part, la qualification juridique doit être précise. Un arrêt n’est pas un stationnement ; « gênant » n’est pas « très gênant » et encore moins « dangereux » dans la mesure où dans ces deux derniers cas, la situation verbalisable est expressément prévue par les textes. D’autre part, le lieu de l’infraction doit être strictement précisé. Il s’agit d’un élément substantiel de la contravention sans lequel les droits de la défense ne peuvent s’exprimer. Par ailleurs, un certain nombre de vérifications devra être opéré, comme c’est toujours conseillé, par un spécialiste. Sachez enfin que l’arrêt ou le stationnement dangereux est une infraction entraînant une perte de trois points. Pour cela, il est nécessaire que l’auteur de l’infraction soit identifié. Si jamais vous avez été verbalisé à la volée, évitez de contester en disant que c’est vous le conducteur… Rien ne vous oblige à contribuer à la disparition de votre permis de conduire !

Propos recueillis par LT

Plus d’info :

Cabinet Samson & Weil

Groupe Facebook « Pour une protection juridique et efficace des taxis »

 

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s