Tenus de désigner l’identité de leurs employés flashés au volant d’un véhicule de société, de nombreux chefs d’entreprise ont récemment reçu une majoration d’amende. Alors que la mesure fait polémique, quels sont vos droits et vos possibilités de recours ? Conseils et commentaires d’Adrien Weil, avocat spécialisé en droit des infractions routières.

Le cabinet d’Adrien Weil propose des forfaits dédiés aux taxis.

Qu’impose la nouvelle réglementation ?
Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux de personne morale sont devenus collaborateurs de l’État. En effet, dès la réception d’un avis de contravention initial, type excès de vitesse ou franchissement de feu rouge constaté par radar automatique, le représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer l’auteur de l’infraction. Dès lors, le patron devient un instrument de délation et pallie les carences coupables de l’État. Effectivement, si cette obligation de dénoncer est mise à la charge des sociétés, c’est tout simplement parce que les pouvoirs publics sont incapables de trouver un système juste et non voleur pour sanctionner les contrevenants. Surtout, l’administration a malhonnêtement fixé le montant de l’amende minorée à 450 €, amende forfaitaire à 675 € et une majorée à 1875 €. Rien de très préoccupant pour le secteur des taxis, semble-t-il… sauf pour ceux exerçant en société type SASU, une situation que nous aborderons plus loin.
Comment éviter le piège ?
Lors de l’immatriculation de vos véhicules en tant qu’individuel indépendant, les concessions, pour gonfler leurs chiffres de vente, ont tendance vous à immatriculer en tant que professionnel. Dès lors, l’administration aura tendance à vous considérer par erreur comme une « personne morale ». De nombreuses professions sont victimes cette situation rocambolesque : avocats, infirmières, experts-comptables… et aussi les taxis. Ainsi, lorsque de bonne foi, le chauffeur règle son PV initial – même si nous le déconseillons vivement –, il peut recevoir quelques semaines plus tard une nouvelle amende à 450 €. C’est beau l’administration ! Surtout quand elle veut vous voler. La solution la plus simple est de contester et vos chances de réussite sont maximales. Malheureusement, les mécanismes judiciaires ne sont pas nécessairement évidents à maîtriser et il convient de faire appel à un spécialiste.
Quel recours ?
Sur le plan juridique, il est exact que dans le cas d’une SASU, une personnalité morale a bien été créée. Sur un plan plus factuel, les choses deviennent plus compliquées. Un taxi qui exerce dans le cadre de cette structure, qui reçoit un PV initial et qui ne souhaite pas contester va bien évidemment payer l’amende. Pourquoi devrait-il en plus s’autodésigner ? Ce qui est impossible à comprendre pour un justiciable ne l’est pas plus pour le droit européen. Pourtant, la Cour de cassation valide cette atteinte indécente à un droit fondamental. Fort heureusement, les moyens de contestation sont multiples tant les erreurs de procédure s’accumulent dans ce type de dossier. De plus, les parquets sont très frileux lorsqu’il s’agit de poursuivre de telles infractions. Sur plus de 1500 contestations, notre cabinet n’a jamais essuyé de condamnation. Même si vous décidez de payer le PV initial, n’oubliez jamais qu’il existe des solutions. Les contestations entraînent habituellement des citations devant les juridictions compétentes ; dans ce type de contentieux, c’est très rarement le cas. Vous voulez être bien défendu ? Faites confiance aux professionnels !
Propos recueillis par LT

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