Poursuivant sa feuille de route pour la pacification du secteur, le ministère des Transports finalise le cadrage réglementaire du T3P, transport public particulier de personnes, apporté par les lois du 1er octobre 2014 et du 29 décembre 2016. Une avancée à souligner, à la mesure de l’espoir que suscitent les nouvelles dispositions… tandis que les start-up numériques de transport sont les vedettes des palais de justice !
Gouvernance
Abrogeant le cadre réglementaire de 1986 qui ne concernait que les taxis, le décret n° 2017-236 du 26 février, surnommé « décret gouvernance », dessine l’organisation du T3P au niveau national et local. Par la création d’un observatoire missionné pour analyser l’activité du secteur et celle d’un comité national composé de membres bénévoles et nommés, ce nouveau texte prévoit la création de commissions locales dans les départements. Toujours sous l’égide des préfets, elles s’apparentent aux commissions déjà existantes mais concerneront désormais également les VTC et les transporteurs en véhicules à 2 et 3 roues. Certaines organisations professionnelles émettent déjà des réserves, que ce soit sur la légitimité des conditions de représentativité des organisations professionnelles, l’impartialité des sections disciplinaires dédiées à chaque métier ainsi que sur l’organisation des taxis communaux d’Île-de-France qui devraient dépendre désormais de la même commission que leurs collègues parisiens.

A Marseille, la municipalité lutte
contre le racolage illégal.

Impatience
Après un passage par l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État, la version finale du décret permettant l’application des dispositions de la loi Grandguillaume a été transmise pour avis aux organisations professionnelles qui ont jusqu’au 6 mars pour transmettre leurs commentaires. Le texte entérine le report de tutelle des taxis du ministère de l’Intérieur vers celui des Transports, déploie les nouvelles modalités d’examen et de formation aux métiers du T3P, met en œuvre la nouvelle signalétique VTC et améliore les exigences du contrôle administratif des entreprises immatriculées au registre des VTC. Des dispositions dont la pleine entrée en vigueur est programmée au plus tard au 1er juillet 2017. Dans l’attente de ses premiers effets, la voie publique reste sous tension. À Paris, la situation aux aéroports risque de déraper à tout moment ; à Marseille, la municipalité vient (enfin !) de proposer la création de stations devant les boîtes de nuit les plus célèbres afin de lutter contre la présence anarchique de véhicules en maraude.
Pas de chance !
À quelques jours d’une condamnation attendue de l’application Heetch pour complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, pratique commerciale trompeuse et organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels, une nouvelle affaire vient défrayer la chronique. En Seine-Saint-Denis, les policiers de la Direction du renseignement de la préfecture de police ont démantelé un réseau de trafiquants de fausses attestations pour VTC et capacitaires Loti. Une fraude documentaire de grande ampleur – plus de 1000 conducteurs illégaux seraient concernés – qui fait écho au scandale de la société Hinter, filiale d’Uber louant illégalement des inscriptions au registre des VTC, révélé à la mi-janvier. Mais ce ne serait que relater les déconvenues françaises de la multinationale qui vient successivement de provoquer une manifestation de plusieurs jours des taxis italiens, voir son recours rejeté par la justice espagnole et enflammer une nouvelle polémique pour sexisme et harcèlement sexuel aux USA…

HM
Plus d’info :
Décret n°2017-236