Plate-formes VTC : retour de bâton

Alors que la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, poursuit son parcours législatif le 19 décembre prochain, les chauffeurs de VTC et leurs représentants ont organisé, ce jeudi 15, une « déconnexion générale » afin de dénoncer la précarité entretenue par leurs intermédiaires numériques. Face à la révolte de leurs affiliés, les plates-formes disruptives semblent se faire rattraper par leurs responsabilités.

Champs-Elysées, Décembre 2016. Sans scrupule, certains chauffeurs de Loti n'hésitent pas à déposer en tête de station de taxi.

Champs-Elysées, décembre 2016.
Sans scrupule, certains chauffeurs
de Loti n’hésitent pas à déposer
en tête de station de taxi.

Gifles pour Heetch
« Le fait qu’une législation vous déplaise ne constitue pas un vide juridique. » Lors de leur audience au palais de justice de Paris, ce vendredi 9 décembre, la procureure n’a pas hésité à tacler les deux fondateurs de l’application numérique Heetch. Aux motifs de complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels, la magistrate a requis la condamnation de l’application à 300 000 euros d’amende ajoutant pour Teddy Pellerin et Mathieu Jacob deux ans d’interdiction de diriger une entreprise ainsi que 10 000 euros d’amende chacun, le tout assorti de la publication d’extraits du jugement dans la presse. Plaidant la relaxe en vertu de la liberté d’entreprendre et d’une contribution à la mixité sociale, la défense a dû faire face à un dossier à charge enregistrant une centaine de gardes à vue ainsi qu’aux représentants du millier de taxis qui se sont portés partie civile. Verdict attendu le 3 mars 2017.
Dans le viseur de l’Urssaf
Après avoir saisi en 2015 le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour demander la requalification en salariés des chauffeurs affiliés à Uber, l’Urssaf attaque aujourd’hui la plate-forme au pénal pour travail dissimulé. Contournant par cette procédure la prescription de 3 ans qui prévaut pour un contrôle standard, l’Union s’appuie sur une récente décision de la Cour de cassation afin d’obliger la multinationale à honorer ses responsabilités sociales. Une perspective de mauvais augure pour la plate-forme qui risque déjà plusieurs millions d’euros dans la première procédure car, outre le montant de l’amende pour travail dissimulé qui s’élève à 225 000 €, elle s’expose de plus en plus, même en cas de clémence du tribunal, aux attaques en justice d’une multitude de chauffeurs désabusés.
L’Europe encore hésitante
Malgré le cadrage initié par les États membres, les partisans du développement tous azimuts de l’intermédiation numérique peuvent se féliciter de la forte majorité recueillie, le 23 novembre, par la proposition de résolution « sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs » de la commission des Transports et du Tourisme au Parlement européen. Ménageant toutes les parties prenantes, la proposition finale de la commission semble toutefois avoir édulcoré le rapport du député européen français Dominique Riquet (UDI) défavorable à la régulation proposée par la proposition de loi Grandguillaume. Elle aboutit à un texte qui, tout en faisant la distinction entre les plates-formes lucratives et celles de l’économie collaborative, prend maigrement en compte la précarisation des chauffeurs et vise à limiter la capacité des États à réglementer en la matière. Elle devrait être présentée au Parlement européen en 2017 à une date non encore communiquée.
HM

Plus d’info :
Parlement européen, proposition de résolution n° 2015/2349 (INI)

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