Plates-formes de transport ou d’information ? – C. Revault d’Allonnes-Bonnefoy, députée européenne

Tandis qu’en Europe s’affrontent États et multinationales numériques, la Commission européenne travaille à une série d’orientations relatives à l’économie de partage qui pourraient peser sur le développement du transport individualisé de personnes. Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, députée européenne d’Île-de-France, répond à nos questions.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, députée européenne à la commission des Transports et du Tourisme, membre de la commission d’enquête sur les émissions polluantes dans le secteur du transport routier. Service photo PE-European Union-European Parliament 2014.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy,
députée européenne à la commission des Transports et du Tourisme, membre de la commission d’enquête sur les émissions polluantes dans le secteur du transport routier.
Service photo PE-European Union-European Parliament 2014.

Face aux nombreuses procédures impliquant l’économie dit « de partage », pouvez-vous nous éclairer sur le travail de la Commission européenne ?
La Commission a lancé deux études attendues fin juillet, l’une sur « le transport de passagers par taxi, la location et le covoiturage », l’autre sur les enjeux liés aux consommateurs de l’économie collaborative. Le 2 juin 2016, elle a également publié une communication générale sur l’économie collaborative. À travers cette communication, la Commission adopte une approche plutôt libérale et favorable à un assouplissement de certaines restrictions envers ces nouveaux acteurs. Si elle ne statue pas sur la nature juridique des plates-formes en tant « qu’entreprise de transport » ou de « service de la société d’information », enjeu fondamental pour définir un cadre réglementaire approprié, elle revient sur la distinction entre « particuliers » et « professionnels ». Alors que la législation européenne ne définit pas à partir de quel stade un particulier proposant des services rémunérés devient un professionnel soumis à des obligations réglementaires plus strictes, la Commission se positionne, quant à elle, en faveur d’une distinction via des seuils (fondés sur le chiffre d’affaires) à partir desquels un « particulier » deviendrait « professionnel »…
N’y a-t-il pas incohérence entre la position de l’UE et l’organisation du transport particulier de personnes ?
Le développement rapide des plates-formes dans le secteur des transports peut expliquer le manque de cohérence entre la Commission, garante du bon fonctionnement du marché intérieur, et les États membres qui ont été amenés à prendre des mesures sans attendre la Commission. Dans cette perspective, la question de savoir si les plates-formes sont affiliées à des « entreprises de transport » ou à des « services de l’information » est au cœur des débats. Pour l’instant, la Commission attend l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur différentes affaires qui opposent Uber à plusieurs États membres, notamment en Espagne et en France. Ces avis seront déterminants dans l’orientation que prendra la Commission sur le statut juridique des plates-formes. Si ces dernières sont définies en tant que « services de la société de l’information », elles tombent sous la réglementation de la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui ne s’applique pas aux transports ; si elles sont classées en tant que « sociétés de transport », les États membres auront plus de latitude pour réglementer leurs activités. Les premiers retours de la Cour de justice aux juridictions nationales sont attendus fin 2016.
Quelles perspectives dégagez-vous ?
Dans le cadre du rapport du Parlement européen sur « les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport et les modèles commerciaux collaboratifs », j’ai déposé plusieurs amendements qui visent à l’encadrement des plates-formes numériques : il faut prendre en compte le risque de paupérisation des travailleurs opérant via des dispositifs dont les bénéfices sont pourtant impressionnants ; il faut également responsabiliser pénalement et juridiquement ces plates-formes afin d’assurer la sécurité des clients et la qualité du service ; il faut enfin établir une égalité de traitement fiscal entre les acteurs opérant via des plates-formes et les acteurs « conventionnels ». L’harmonisation de tous les opérateurs est indispensable. Les transporteurs fonctionnant via des plates-formes numériques doivent avant tout être considérés comme des entreprises obéissant à des règles spécifiques, mais réglementées comme des entreprises de transport. Le support numérique (applications, systèmes de géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers !

HM

Plus d’info :
Blog de Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

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