L’Autorité de la concurrence a publié l’avis rendu le 9 décembre 2014 sur le projet de décret pris en application de la loi du 1er octobre 2014, dite « loi Thévenoud ». Remettant en cause le retour obligatoire au garage, les conditions de garantie bancaire et de contrôle administratif des VTC ainsi que de leurs applications smartphone, cet avis ne semble pas tenir compte des exigences administratives et financières qui pèsent déjà sur les autres transporteurs. Après consultation du gouvernement lui-même, plusieurs recommandations de l’institution ont été prises en compte dans les décrets d’application de la loi.

Une arnaque des VTCistes
La loi n° 2009-888 sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 était pourtant claire : « Les véhicules affectés à l’activité mentionnée [VTC] ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients. » Pourtant, depuis l’examen du projet de loi taxis/VTC par le Sénat le 23 juillet dernier, les représentants d’applications smartphone pour VTC déclarent découvrir cette règle – qui ne semblait pas être une entrave à l’activité des ex-grandes remises – et la dénoncent. « Ils ont bafoué les règles existantes et demandent de les faire sauter après ! » se révolte Didier Hogrel, président de la FNDT. Gourmands de procédures judiciaires pour parvenir à leurs fins, les VTCistes ont commencé la nouvelle année en se félicitant de l’annulation définitive du décret qui leur imposait un délai de 15 minutes de réservation préalable.
Contrôler la maraude
Plus que l’équilibrage immédiat de la concurrence entre taxis et VTC sur la voie publique, l’Autorité de la concurrence s’est interrogée sur l’obligation de retour à la base des VTC non réservées qui lui est apparue « comme un aveu d’échec concernant l’application efficace des mesures existantes pour lutter contre la maraude, et qui, sous couvert de régulation concurrentielle, vise à nouveau à régler un problème de police. […] La lutte légitime contre la maraude, qui relève du monopole des taxis, ne doit pas avoir pour conséquence de fausser la concurrence sur le marché de la réservation préalable, qui est ouvert à la concurrence. » Un avis qui pourrait, peut-être, être partagé par les taxis s’il était concrétisé formellement par un renfort des forces et des moyens disponibles sur le terrain, notamment à disposition des services de police.
Ceinture et bretelles
Demandé à l’initiative du gouvernement, sûrement méfiant de la rapacité judiciaire des VTCistes, l’avis consultatif de l’institution a influencé les décrets d’application de la loi taxis/VTC. Ainsi, le client final des VTC peut être une personne morale qui leur permettra de « viser le contrat avec le donneur d’ordre » et l’obligation de justifier de la destination d’arrivée leur est supprimée. Le décret du 30 décembre 2014 renvoie désormais à la prochaine parution d’un arrêté pour fixer les conditions permettant de justifier de leur capacité financière. Enfin, l’obligation d’information administrative des sociétés de VTC sera trimestrielle, ce qui ne risque pas de faciliter les contrôles. À regretter que la réglementation du transport particulier de personnes soit plus l’objet d’avis et de communication que d’actes !

HM