Loi du 20 janvier 1995 : la fin d’une époque.

La première fenêtre des calendriers de l’Avent vient seulement de s’ouvrir et ce serait déjà Noël ? C’est ce qu’ont pu croire de nombreux chauffeurs à l’annonce de la présentation du décret définissant les modalités d’application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi taxis/VTC et codifiant, en conséquence, une partie réglementaire du code des transports, organisée ce jour au ministère de l’Intérieur. Dernier volet pour l’application pleine et entière­ d’une loi de modernisation de l’activité des « véhicules de transport public particulier de personnes ». Taxis comme VTC semblent se partager les mauvaises nouvelle­s. Pour les VTC, qui ont apparemment totalement abandonné leur vocation touristique au profit de la dénomination « voitures de transport avec chauffeur », le cadrage de leur activité et la responsabilisation de leurs acteurs sont en marche. Néanmoins, plusieurs des mesures les concernant auront une entrée en vigueur différée : nouvelle procédure d’immatriculation au 1er janvier 2015 ; obligation en matière de justificatif d’assurance au 1er juillet 2015 et obligations en matière de formation au 1er janvier 2016. Pour les taxis, l’abrogation du « décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, à l’exception de son article 10 » marque un symbole dans l’évolution de la profession. Désormais, les autorisations délivrées après le 1er octobre 2014 pourront être soumises à une ou plusieurs conditions telles que l’équipement pour le transport à mobilité réduite, l’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique…, ainsi qu’une obligation d’exploitation à certaines heures, dates ou lieux. Ces licences ne seront plus cessibles et les candidats déjà inscrits sur une liste d’attente comme ceux déjà détenteurs d’une autorisation de stationnement ne pourront plus y prétendre. Allons-nous enfin assister au miracle du rebond de l’économie française empêchée – à en croire les nombreux éditorialistes spécialistes du taxi-bashing depuis le rapport Attali en 2007 – par une profession « privilégiée » ?
Enfin, cadeau précoce de fin d’année pour les taxis, l’obligation de l’équipement des véhicules d’un terminal de paiement électronique comme annoncé dans la loi taxis/VTC, mais connecté au taximètre, préciserait le décret. Une nouvelle contrainte sur les entreprises qui risque d’en motiver plus d’un à participer et soutenir les chefs d’entreprise exaspérés qui défilent aujourd’hui à l’appel du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA.

Hélène Manceron

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