Mercredi 9 juillet, la société Uber était convoquée devant le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre des poursuites engagées par le procureur de la République pour « pratiques commerciales trompeuses » concernant son service UberPop. Cette procédure engagée par l’État est soutenue par les organisations professionnelles représentant les taxis. Le Syndicat des taxis des Yvelines – ST78, l’Union nationale des taxis – UNT et la Chambre syndicale des loueurs automobiles – CSLA, se sont constitués partie civile. Olivier Danaë, secrétaire général de la CSLA nous apporte ses précisions.

Quel est l’enjeu de cette procédure et de votre constitution en partie civile ?

Cette procédure est une initiative de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF qui, en avril 2014, a saisi le procureur de la République concernant l’activité UberPop de la SAS Uber. Elle a étayé un dossier qui repose sur de nombreux procès-verbaux. Solidaire de tous les chauffeurs victimes des agissements de la firme américaine, la CSLA s’est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel.

Quels arguments avez-vous pu faire valoir ?

La société américaine est poursuivie pour pratique commerciale trompeuse, notamment à cause de la diffusion de communications commerciales incitant les particuliers à participer au service de transport à but lucratif. Les avocats de la partie défenderesse ont argumenté qu’UberPop n’est qu’un service de covoiturage et que les transactions financières ne sont qu’une participation aux frais de transport… Mais l’activité de transport de personnes à titre onéreux est une activité strictement réglementée ! Leurs arguments minimisent l’activité de leurs conducteurs affiliés qu’ils affirment comme ponctuelle et dont le revenu dégagé ne servirait, selon Uber, qu’à financer le budget automobile des particuliers !

La société pourrait-elle être interdite en France ?

Le jugement sera prononcé le 16 octobre 2014. Le procureur de la République a requis 100 000 € d’amende, la publication dans plusieurs organes de presse du dispositif du jugement, ainsi qu’à une interdiction d’exercer pour cinq ans sur le territoire français. Rappelons-nous que la décision ne sera définitive qu’après épuisement des recours en appel et en cassation. La société américaine joue la montre car jusqu’à cette décision, ils poursuivent leur activité et font de l’argent ! Nous déplorons que le seul risque qu’ils encourent dans ce délai soit une nouvelle procédure et une nouvelle amende ! Il ne faut néanmoins pas confondre l’activité VTC d’Uber et l’activité UberPop. Sur son activité VTC, la firme américaine est déjà sous le coup d’une amende transactionnelle de 175 000 €. Les dispositions de la loi Thévenoud prévoient que la géolocalisation sera interdite aux applications VTC. Le respect de cette mesure sera contrôlé par la DGCCRF, qui semble déterminée à l’assurer. Si Uber France est ainsi entravée, sa société mère Uber n’en sera sans doute guère impactée mais cela épargnera nos entreprises et nos emplois et servira peut-être de modèle à d’autres pays en proie à la même situation.