Quatre mois de travail pour présenter, le 18 juin dernier, la proposition de loi n° 2046 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2046.pdf. En transférant la tutelle des VTC du ministère du Tourisme à celle du ministère des Transports, le député Thévenoud a-t-il réussi à rétablir l’équité entre taxi et VTC ? Analyse.
Un texte complexe et flou
« Les taxis de la Marne vont fêter leurs 100 ans mais dans 100 ans, le taxi existera-t-il toujours ? » Une réflexion entendue en station qui illustre bien la difficulté d’évaluer l’impact d’un texte qui jongle entre les codes des transports, du tourisme, de la consommation et la réglementation taxi. Par ailleurs, de nombreuses dispositions, et des plus fondamentales, ne dépendent pas du domaine de la loi et reposent sur la rédaction et la publication ultérieures de règlements complémentaires telles que les mesures sur l’open-data, le Grand Paris, …, et ne permette pas d’évaluer concrètement la situation.
« Modernisation » du taxi
Sur les treize articles de la proposition de loi, près de la moitié concernent les taxis. Les articles 1 à 4 abordent tour à tour l’open-data et la création d’un registre de disponibilité permettant la géolocalisation de l’ensemble des taxis en France, l’obligation de nouvelles règles commerciales entre les taxis et leurs centraux radio, la réaffirmation de la capacité des autorités qui délivrent les autorisations de stationnement à pouvoir fixer des signes distinctifs communs pour les taxis, la transformation obligatoire du statut du locataire en celui de locataire-gérant, la redéfinition du fonctionnement des listes d’attente et, enfin, l’incessibilité des licences créées après la parution de ladite loi ! L’article 5 interdit le cumul des activités taxi et VTC. Quant à l’article 8 et son « dispositif anti-maraude », il omet de réaffirmer l’article L231-3 du code du tourisme qui précise l’obligation des VTC de retourner au siège de l’entreprise s’ils ne sont pas en réservation !
VTC, vous avez dit VTC ?
En passant sous la tutelle du ministère des Transports, les VTC ne s’appelleront désormais plus « véhicules de tourisme avec chauffeur » mais « voitures de transport avec chauffeurs ». Les articles 6 et 7 tendent à instaurer des obligations aux entreprises de transport VTC ainsi qu’à leurs centrales de réservation. Les modalités d’inscription au registre des VTC, qui remplaceront l’inscription à Atout France, seront fixées ultérieurement par voie réglementaire et devront s’inscrire dans le cadre de la réforme territoriale engagée par le gouvernement. Les exploitants de VTC seraient notamment tenus de satisfaire à une capacité financière et leurs conducteurs à une capacité professionnelle. Côté centrales de réservation VTC, elles devraient s’acquitter d’une procédure déclarative, d’une obligation de contrôle de leurs flottes ainsi que d’une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Là encore, ces éléments seront fixés par un décret qui reste à définir. Enfin, les articles 9 à 11 établissent les sanctions auxquelles s’exposeront les VTC contrevenants. Hélas, la volonté du gouvernement de réprimer les pratiques commerciales trompeuses semble dirigée exclusivement contre le co-voiturage « payant » que sur les agissements des VTC et de leurs centrales, dont le contrôle incombera à la DGCCRF.
Procédure d’urgence
Censé rééquilibrer la concurrence entre taxis et VTC, le projet de loi de Thomas Thévenoud renforce les contraintes sur ces deux modes de transport. Par le biais de la procédure d’urgence, il a déjà été discuté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 25 juin et peu de modifications semblent avoir été retenues. Le 10 juillet prochain, il sera débattu à l’Assemblée nationale, malgré des propositions floues et ambiguës dont certaines paraissent oublier les remarques de l’Autorité de la concurrence en décembre 2013 qui avaient entraîné la suspension immédiate du décret imposant 15 minutes de réservation préalable aux VTC…

HM