Réservation préalable des VTC : Le décret enfin paru !

Attendu comme le passage du Père Noël le 24 décembre, c’est en pleine trêve des confiseurs, le 27 décembre pour être précis, qu’est paru au Journal officiel le décret relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, modifiant ainsi l’arrêté du 30 juillet 2013.
Un texte qui, visiblement, n’a pas l’heur de plaire à tout le monde.

Taxi-VTC credit Lempickom
Cadrage et distinction
Comme annoncé par le gouvernement en octobre dernier, les VTC devront effectivement respecter à partir du 1er janvier un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge. Signé de Manuel Valls et Sylvia Pinel, le décret réaffirme l’exclusivité de la prise en charge sur la voie publique par les taxis, seuls habilités à circuler en quête de clients : « l’article R. 231-1-1 du code du tourisme dispose que la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l’article L. 231-3 du code de tourisme, doit respecter un délai de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client ». Il prévoit également « une dérogation à ce délai pour les prestations de transport réservées par l’exploitant d’un hôtel de tourisme dit « haut de gamme » ou par l’organisateur d’un salon professionnel ». Pour mémoire, l’article L. 762-2 du code de commerce définit un salon professionnel comme « une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret. » À noter que « tout salon professionnel fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente ». Enfin, le texte fixant les conditions de réservation préalable des VTC ajoute que « l’administration de la preuve du délai de réservation préalable s’effectue sur un support durable et prévoit la mention sur ce support de la date et de l’heure de la prise en charge effective du client. »
Mauvais perdants
« À New York, il est interdit aux taxis de prendre des réservations », réplique dans les médias Yan Hascoet, fondateur de Chauffeur-privé et secrétaire général de la Fédération française des transports privés sur réservation. « Nous allons attaquer ce décret devant le Conseil d’État, et enclencher tous les recours possibles pour le faire invalider. Le gouvernement a clairement tranché en défaveur du consommateur. » Ils avaient beau avoir été prévenus, le retour à la réalité des gérants de sociétés d’applications smartphone semble plutôt rude. Invoquant in extremis, avant la publication du décret, un avis défavorable de l’Autorité de la Concurrence, ces sociétés dénoncent une distorsion de concurrence entre les deux modes de transport. Une démarche assez téméraire mais somme toute logique : pour mettre en relation chauffeurs et clients, ces entreprises ont tout parié sur la réactivité des nouvelles technologies et la vulgarisation des smartphones pour vider de son contenu la notion même de réservation préalable !
Contrairement à ce que l’on peut lire dans la presse, les taxis semblent plus épargnés que victorieux. Le seul à sortir véritablement son épingle du jeu sera le consommateur, mieux protégé désormais de la maraude et du racolage, interdits aux VTC comme aux taxis. Encore faut-il que les pouvoirs publics donnent les moyens aux forces de l’ordre de faire respecter ces nouvelles dispositions.

HM

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