Un projet de loi pour mieux équilibrer la concurrence ?

Les taxis avaient pourtant exposé largement leurs doléances concernant la concurrence des VTC et des TPM – transports de personne à moto ( voir 100 % News numéros 3, 4 et 5 ). Dans nos dernières parutions, nous avions fait échos à leurs craintes de voir leurs revendications ignorées. La réponse du gouvernement semble être arrivée : le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation est enregistré par l’Assemblée nationale. Ses articles 68 et 69 créent ou précisent « des obligations à la charge des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs et de véhicules motorisés à deux ou trois roues ». 5 mesures qui complètent ou remplacent les textes déjà existants, dans le but de rendre la concurrence à la fois loyale et transparente. Les chefs d’entreprise taxis ont-ils été entendus ?
De nouvelles obligations
Si tout un chacun peut se rendre sur le site d’Atout France afin de connaître le nombre des exploitants de VTC inscrits dans son département ainsi que leurs coordonnées, il est en revanche impossible de savoir le nombre de véhicules correspondants. La modification de l’article L. 231-2 du code du tourisme qui figure dans le projet de loi permettra de pallier cette lacune en obligeant chaque entreprise inscrite au registre des exploitants de VTC de déclarer auprès d’Atout France les véhicules affectés à l’activité de VTC préalablement à leur mise en service, en précisant leur type, immatriculation, etc. De quoi y voir un peu plus clair sur l’importance réelle de cette concurrence dont les inscriptions, après avoir été suspendues, avaient rapidement repris leur ascension.
La sanction administrative : l’arme absolue ?
Estimant que l’arsenal répressif visant à « réprimer les manquements à l’exercice de l’activité » des chauffeurs de VTC et de TPM paraissait, d’un point de vue pénal, globalement suffisant, les pouvoirs publics ont néanmoins fini par constater que ces dispositions restaient sans impact sur la détention de la carte professionnelle et permettaient aux contrevenants de poursuivre leur activité… une aberration que n’avaient cessé de dénoncer les taxis depuis de nombreux mois ! Cette coupable omission devrait être désormais réparée avec la création de sanctions administratives allant du simple avertissement au retrait définitif… Une avancée majeure qui, selon les experts, présente le double avantage d’avoir un effet dissuasif avéré et d’être autrement plus rapide qu’une sanction pénale dont les délais de mise en œuvre s’avèrent particulièrement longs.
Racolage interdit
Les deux dernières mesures concernent principalement les VTC à quatre roues. La première vise à définir clairement la notion de réservation préalable, en s’attachant particulièrement aux zones éminemment sensibles que constituent gares et aéroports. Le législateur tient ici à réaffirmer que seuls les taxis ont la possibilité de stationner en attente de clientèle sur la voie publique dans leur commune de rattachement. Là encore, le but des pouvoirs publics est d’harmoniser les réglementations en vigueur et donc d’aligner celle des VTC sur celle s’appliquant aux motos.
Découlant naturellement de cette première mesure, la seconde instaure un délit spécifique en cas de méconnaissance, par les VTC, de l’obligation de réservation préalable. Le législateur envisage donc d’aligner le code du tourisme, qui régit l’activité VTC, sur celui des transports, qui régit celle des motos, en instaurant une infraction pénale comparable à ce qui est déjà prévu pour le délit d’exercice illégal de l’activité de taxi.
« Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles », a expliqué Pierre Moscovici. Puissent les parlementaires entendre ses paroles…

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