Protéger son permis, c’est connaître ses droits et ses obligations ! Tout l’été, 100% NEWS TAXIS vous a accompagné avec une rubrique spéciale « Le plein d’infos utiles » qui a mis à l’honneur une sélection des infographies de Stéphane Onteniente, major chef du pôle Poursuites au ministère public et officier de police judiciaire. Des contenus devenus une référence pour de nombreux chauffeurs, tant ils rendent accessibles des règles juridiques souvent complexes grâce à une analyse rigoureuse des textes, des explications pédagogiques et des jurisprudences concrètes. Pour ce dernier rendez-vous de l’été 2026, place à une ultime série de questions essentielles : quelles sont les compétences de verbalisation de la police municipale selon le type de voie ? Comment consulter son solde de points ? Comment se cumulent les retraits de points en cas d’infractions simultanées ? Quelles infractions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal à la volée ? Quels éléments permettent de contester la présomption de véracité d’un PV ? Comment faire valoir ses droits face à l’exécution d’une amende ? Et que recouvre exactement l’ordonnance pénale contraventionnelle ? Un condensé d’informations pratiques à conserver précieusement avant la rentrée.
🚓 Police municipale & code de la route : quelles compétences selon le type de voie ?
Une confusion revient très souvent sur le terrain :
👉 La police municipale peut-elle verbaliser uniquement sur la voie publique ?
👉 Qu’en est-il des parkings privés, lotissements ou voies internes de résidences ?
✅ 1. Sur les voies publiques : compétence pleinement reconnue
Les policiers municipaux peuvent constater de nombreuses infractions au code de la route dans le cadre des compétences prévues notamment par le code de la route et le code général des collectivités territoriales.
Le maire exerce la police de la circulation : sur les routes nationales, les routes départementales, les voies communales, mais aussi sur certaines voies privées ouvertes à la circulation publique.
Cette compétence découle directement de l’article L2213-1 du CGCT.
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⚖️ 2. Voie privée ≠ absence automatique de verbalisation
Le point essentiel est le suivant :
➡️ Ce n’est pas le caractère public ou privé de la voie qui détermine l’application du code de la route.
➡️ Le critère déterminant est l’ouverture à la circulation publique.
Concrètement, une voie privée peut relever du code de la route lorsqu’elle est librement accessible aux usagers : parking de supermarché, parking ouvert au public, voie interne de lotissement non fermée, résidence sans contrôle d’accès, station-service, etc…
Le code de la route s’y applique alors pleinement.
🚫 3. À l’inverse : certaines voies privées échappent aux compétences de verbalisation
Lorsqu’une voie est : fermée par barrière, réservée exclusivement aux résidents, contrôlée par badge ou portail, ou manifestement non ouverte à la circulation générale, elle peut perdre son caractère de « voie ouverte à la circulation publique ».
Dans ce cas, certaines infractions routières ne peuvent plus être relevées au titre du code de la route par les agents verbalisateurs.
🧾 4. Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence administrative et judiciaire rappelle régulièrement que :
✅ le maire exerce son pouvoir de police sur les voies privées ouvertes à la circulation publique ;
✅ les règles du code de la route s’appliquent sur les parkings ouverts au public.
📌 À retenir
✔️ Une voie privée peut parfaitement relever du code de la route.
✔️ Le critère essentiel est l’ouverture à la circulation publique.
✔️ Les policiers municipaux peuvent verbaliser sur ces espaces lorsque les conditions légales sont réunies.
✔️ Chaque situation doit néanmoins être appréciée concrètement selon la configuration des lieux et l’accessibilité réelle au public.
©Stéphane.Onteniente
🚗 Savez-vous que vous pouvez consulter votre solde de points de permis de conduire en ligne, gratuitement et en quelques minutes ?
De nombreux conducteurs ignorent encore qu’il existe un service officiel permettant de suivre l’évolution de leurs points, télécharger un relevé d’information ou encore vérifier leurs droits à conduire en toute sécurité.
Grâce au portail officiel de l’administration française, il est aujourd’hui possible de :
✔️ Consulter son nombre de points en temps réel
✔️ Télécharger un relevé d’information intégral
✔️ Vérifier la validité de son permis
✔️ Anticiper les démarches en cas de perte de points
✔️ Accéder à ses informations de manière sécurisée via FranceConnect
Dans un contexte où la prévention routière et la responsabilité au volant sont essentielles, ce type d’outil digital permet à chacun d’être acteur de sa mobilité et d’éviter de mauvaises surprises administratives.
👉 Un réflexe simple mais utile pour tous les conducteurs :
[Consulter vos points de permis – Service Public]
💡 Conseil : pensez à vérifier régulièrement votre situation, notamment après une infraction ou avant un déplacement professionnel important.
©Stéphane.Onteniente
🚓 Code de la route : comprendre l’article R223-2 et le cumul des retraits de points.
Beaucoup d’usagers pensent qu’en cas de plusieurs infractions constatées simultanément, les retraits de points s’additionnent sans limite. En réalité, le code de la route prévoit un encadrement précis.
📌 L’article R223-2 du code de la route dispose que :
« Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. » Concrètement, cela signifie que lorsqu’un conducteur commet plusieurs infractions lors d’un même contrôle ou d’un même événement routier, le total des points retirés ne peut pas dépasser 8 points maximum.
🔎 Exemple :
Un conducteur contrôlé avec :
• un excès de vitesse,
• l’usage du téléphone au volant,
• et le non-port de la ceinture,
pourrait théoriquement perdre davantage de points si chaque infraction était additionnée sans limite.
Mais grâce à l’article R223-2, le plafond maximal de retrait simultané est fixé à 8 points.
⚖️ Cet article joue un rôle essentiel dans l’équilibre du système du permis à points :
✔️ sanctionner les comportements dangereux,
✔️ responsabiliser les conducteurs,
✔️ tout en évitant une automaticité disproportionnée des retraits.
🚨 Attention :
Ce plafond concerne uniquement les infractions commises simultanément.
Des infractions commises à des dates différentes entraînent des retraits de points distincts.
📚 La bonne connaissance du code de la route reste un enjeu majeur de sécurité routière et de prévention.
©Stéphane.Onteniente
📌 Procès-verbaux à la volée : cadre juridique et infractions concernées (Article R121-6 du code de la route)
L’article R121-6 du code de la route prévoit un dispositif essentiel pour l’efficacité du contrôle routier : la verbalisation sans interception du conducteur, dite « à la volée ».
👉 Dans ce cadre, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié.
🚨 Infractions concernées (liste exhaustive)
Sont concernées les infractions relatives :
1. Au non-respect des vitesses maximales autorisées
2. Au non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
3. À l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
4. Au non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules
5. Au non-respect des vitesses maximales autorisées dans les zones de circulation particulières
6. Au non-respect des règles de dépassement
7. À l’engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
8. Au non-port de la ceinture de sécurité
9. À l’usage du téléphone tenu en main en circulation
10. À l’usage de dispositifs susceptibles de perturber les contrôles
11. À la circulation sur bande d’arrêt d’urgence
12. Au non-respect des feux de signalisation
13. Au non-respect des panneaux imposant un arrêt ou un cédez-le-passage
14. Au non-respect des règles de circulation aux abords des passages piétons
15. Au non-respect des règles de priorité
16. Au non-respect des règles liées aux voies réservées
17. À la circulation en sens interdit
18. Au non-respect des règles relatives aux arrêts et stationnements dangereux
19. Au non-respect des règles relatives aux équipements obligatoires
20. Au non-respect des règles spécifiques aux deux-roues
21. Au non-respect des règles de circulation en inter-files
22. Au non-respect des règles relatives aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
⚖️ À retenir
✔️ Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise
✔️ Possibilité de désignation du conducteur réel
✔️ Dispositif central dans la lutte contre l’insécurité routière
🔎 Rigueur juridique : pour une publication institutionnelle, il est recommandé de vérifier la version en vigueur sur Légifrance, certaines formulations pouvant être strictement encadrées.
©Stéphane.Onteniente
📌 Article 537 du code de procédure pénale : un pilier souvent sous-estimé de la preuve pénale
Dans la pratique quotidienne des forces de l’ordre et des autorités de contrôle, un principe juridique fondamental structure la valeur des constatations : l’article 537 du code de procédure pénale.
🔎 Que dit-il ?
Les procès-verbaux et rapports établis par les agents et officiers de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire… dès lors qu’ils constatent des contraventions.
⚖️ Une portée juridique majeure
Ce principe implique une inversion de la charge de la preuve :
➡️ Ce n’est pas à l’administration de prouver l’infraction,
➡️ Mais au contrevenant de démontrer qu’elle n’est pas constituée.
👉 Concrètement, un procès-verbal régulièrement dressé devient un élément de preuve particulièrement robuste, difficile à contester sans éléments matériels solides.
🛑 Attention aux idées reçues
Contester un procès-verbal ne se limite pas à une simple déclaration. Il faut apporter une preuve contraire crédible, précise et objective (témoignage circonstancié, élément matériel, incohérence manifeste…).
👮♂️ Un enjeu opérationnel fort
Pour les agents verbalisateurs, cela implique :
✔️ Une rédaction rigoureuse et factuelle
✔️ Une qualification juridique précise
✔️ Une parfaite maîtrise du cadre légal
Car la solidité du procès-verbal conditionne directement sa valeur probante.
🎯 À retenir
L’article 537 du CPP n’est pas un simple article technique : C’est un levier essentiel d’efficacité de l’action publique, garantissant à la fois l’autorité des constatations et les droits de la défense.
©Stéphane.Onteniente
🚨 Votre réclamation a été déclarée irrecevable par l’Officier du Ministère Public ? Tout n’est peut-être pas perdu.
Chaque année, de nombreux automobilistes découvrent avec surprise une amende forfaitaire majorée, parfois assortie de frais supplémentaires, alors même qu’ils pensaient avoir effectué les démarches nécessaires.
Face à un rejet pour irrecevabilité, beaucoup pensent que leur dossier est définitivement clos.
C’est faux.
⚖️ Il existe une procédure encore méconnue : la Requête en Incident Contentieux (RIC).
📚 Prévue par les articles 530-2 et 711 du code de procédure pénale, cette procédure permet au justiciable de saisir directement le juge afin de faire valoir ses droits lorsque l’exécution du titre exécutoire soulève une difficulté.
Attention toutefois : la RIC ne permet pas de remettre en cause le fond de l’infraction.
Elle vise notamment :
✔️ les erreurs matérielles ;
✔️ les erreurs de calcul ;
✔️ les difficultés liées à l’exécution du titre exécutoire ;
✔️ l’application des barèmes prévus aux articles R.49 et R.49-9 du code de procédure pénale ;
✔️ certaines irrégularités affectant le recouvrement de l’amende.
📖 Comme le rappelle l’article 530-2 du CPP :
> « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. »
🔎 La Cour de cassation a également reconnu que cette voie de recours permet notamment de contester certaines difficultés liées à l’exécution du titre exécutoire (Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 97-81.904).
⏳ Autre point essentiel : selon l’avis de la Chambre criminelle du 5 mars 2007 (n° 0070004P), ce recours demeure recevable jusqu’à la prescription de la peine.
⚠️ En revanche, la requête en incident contentieux n’est pas suspensive : l’exécution de la condamnation se poursuit sauf décision contraire du tribunal (article 711 CPP).
💡 La RIC est donc un outil juridique technique mais particulièrement utile lorsque les voies de contestation classiques ont été fermées et que l’exécution de l’amende révèle une irrégularité.
Connaître ses droits est souvent le premier pas pour les faire respecter.
Sources : Article 530-2 du code de procédure pénale /// Article 711 du code de procédure pénale /// Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 97-81.904 /// Cass. crim., avis n° 0070004P du 5 mars 2007.
©Stéphane.Onteniente
⚖️ L’ordonnance pénale contraventionnelle : une procédure judiciaire simplifiée prévue par le code de procédure pénale
Parmi les procédures utilisées pour traiter certaines contraventions, l’ordonnance pénale demeure relativement méconnue du grand public. Pourtant, elle constitue un outil juridique permettant d’apporter une réponse pénale rapide tout en préservant les droits de la défense.
🔎 Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale contraventionnelle ?
L’ordonnance pénale est une procédure prévue aux articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale. Elle permet au juge du tribunal de police de statuer sans débat préalable et sans audience, sur certaines contraventions, notamment lorsqu’il estime que les éléments du dossier sont suffisants pour rendre une décision.
Le juge peut alors :
✅ prononcer une amende ;
✅ accorder une dispense de peine lorsque les conditions légales sont réunies ;
✅ ou décider de renvoyer l’affaire à l’audience s’il estime qu’un débat contradictoire est nécessaire.
📋 Quel est le rôle de l’Officier du Ministère Public (OMP) ?
Après réception et analyse d’un dossier de contravention relevant de sa compétence, l’OMP peut :
• classer sans suite certaines procédures ;
• poursuivre devant le tribunal de police ;
• ou requérir l’application de la procédure d’ordonnance pénale auprès du juge compétent.
L’OMP ne prononce pas la sanction : la décision appartient exclusivement au magistrat.
⚖️ Une procédure rapide mais encadrée
Contrairement à une idée reçue, l’absence d’audience initiale ne prive pas le contrevenant de ses droits. Conformément aux articles 527 et suivants du code de procédure pénale, la personne destinataire de l’ordonnance pénale dispose d’un droit d’opposition dans les délais légaux.
En cas d’opposition recevable :
➡️ l’ordonnance pénale est annulée ;
➡️ l’affaire est examinée lors d’une audience devant le tribunal de police ;
➡️ chacune des parties peut présenter ses observations et ses arguments.
🎯 Pourquoi cette procédure existe-t-elle ?
L’ordonnance pénale permet :
• de traiter plus rapidement les dossiers simples ;
• d’alléger l’activité des juridictions ;
• de réduire les délais de traitement ;
• de garantir une réponse judiciaire proportionnée ;
• tout en conservant la possibilité d’un débat contradictoire à la demande de l’intéressé.
📚 Sources juridiques officielles :
Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale.
⚖️ L’ordonnance pénale illustre la recherche permanente d’un équilibre entre efficacité de la justice du quotidien et respect des garanties fondamentales accordées à chaque justiciable.
©Stéphane.Onteniente
Retrouvez les éditions digitales téléchargeables gratuitement à partir du 15 septembre prochain.
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