Le mois de juin a été marqué par plusieurs décisions et initiatives qui pourraient avoir des conséquences importantes pour l’avenir de la profession. Suspension de la plateforme publique le.Taxi, contestation des règles de TVA applicables au transport de malades et entrée en vigueur de la nouvelle loi anti-fraude. Entre défense d’une concurrence équitable, sécurité juridique des entreprises et renforcement de la lutte contre les pratiques illégales, les organisations professionnelles restent pleinement mobilisées pour faire entendre la voix de la profession auprès des pouvoirs publics.

Arrêt de la plateforme le.Taxi
Dans un courrier adressé au ministre des Transports le 10 juin, la FNAT dénonce la décision de suspendre la plateforme publique le.Taxi qu’elle considère comme un outil essentiel à la transition numérique et à la compétitivité des taxis face aux plateformes de VTC. Créée par la loi Thévenoud de 2014 puis rendue obligatoire par la loi d’orientation des mobilités, cette plateforme visait à encadrer la maraude électronique et à renforcer la visibilité des taxis sur les services numériques. La FNAT estime que sa suspension fragilise la profession au moment où les plateformes étrangères gagnent du terrain et où les enjeux liés aux véhicules autonomes restent sans réponse claire. Elle demande au gouvernement de préciser sa stratégie pour l’avenir de la profession, d’écarter toute déréglementation de la maraude électronique et de renforcer les mesures garantissant une concurrence loyale entre taxis et VTC.
La TVA sur le transport de malades contestée
La FNDT a saisi par courrier la ministre de la Santé, le directeur de la Caisse nationale d’Assurance maladie, le ministre des Comptes publics, le ministre des PME et le ministre des Transports afin de contester les modalités d’application de la TVA sur les prestations de transport de malades réalisées par les taxis. La fédération estime que les tarifs fixés par l’Assurance maladie ne précisent pas clairement s’ils sont établis hors taxes ou toutes taxes comprises, alors que les entreprises de taxi reversent une TVA de 10 % sur ces prestations sans que celle-ci apparaisse sur les documents de facturation. Selon la FNDT, cette situation crée une insécurité juridique et conduit à une interprétation défavorable aux entreprises de taxi. Elle soutient que les tarifs conventionnels devraient être considérés hors taxes et demande aux pouvoirs publics de clarifier officiellement ce point. Par ailleurs, la fédération conteste l’application du taux réduit de TVA de 10 % par les VTC et leurs plateformes, qu’elle juge contraire au cadre réglementaire. Faute de réponse, la FNDT se réserve la possibilité d’engager un contentieux et sollicite une audience urgente afin d’obtenir une clarification des règles applicables.
Loi anti-fraude
Publiée au Journal officiel le 26 juin, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un net durcissement de l’arsenal législatif dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Avec ce texte, le gouvernement affiche une ambition claire : mettre un terme aux pratiques frauduleuses qui fragilisent la profession. Premier objectif : assécher le marché noir des inscriptions au registre des VTC. Désormais, le prêt ou la location d’un compte d’exploitant est formellement interdit. Les fraudeurs risquent une radiation immédiate du registre, une interdiction de réinscription pouvant aller jusqu’à trois ans et une requalification du chauffeur concerné en salarié. La loi renforce également les sanctions contre l’exercice illégal de la profession. Les peines maximales passent d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, éventuellement assorties d’une interdiction de paraître dans les zones les plus sensibles, gares et aéroports. Autre évolution majeure : à compter du 1er décembre 2027, les plateformes de VTC devront vérifier la régularité des chauffeurs et la cohérence de leurs justificatifs. En cas de manquement, elles s’exposeront à une amende pouvant atteindre 150 € par mise en relation frauduleuse, dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France. Enfin, police, Urssaf et inspecteurs des transports disposeront de nouveaux moyens d’action renforcés : contrôles sous identité d’emprunt, « client mystère », immobilisation immédiate des véhicules, mise en fourrière et saisie provisoire dès la constatation d’un flagrant délit, notamment en cas d’exercice illégal ou d’absence de carte professionnelle. Les pouvoirs publics entendent ainsi restaurer une concurrence loyale et protéger les professionnels qui respectent les règles, un signal fort pour les chauffeurs de taxi, qui dénoncent depuis de nombreuses années les dérives.

HM

Plus d’info : Loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Lire sur Légifrance

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