L’exploitation d’une licence de taxi impose de respecter un ensemble de règles relatives à l’activité et aux conditions dans lesquelles le service est rendu. Elles définissent les modalités d’exploitation de la licence, y compris dans le cadre d’une location-gérance, celles du recours à un taxi relais, de la sollicitation de la détaxe et imposent l’application de la convention collective et la tenue du livret individuel de contrôle pour les taxis employeurs de salariés ainsi que la participation au registre des disponibilités. Ces règles concernent également les conditions de prise en charge des clients et celles d’une réservation préalable.

Licences taxi

Articles L. 3121-1-2, R. 3121-6, L. 3121-2, L. 3121-5, R. 3121-13, R. 3121-15, L. 3124-1, L. 3124-3, R. 3124-1

▶ Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à cette inscription doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement. L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans.
▶ L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Le titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur après une exploitation effective et continue d’une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date son acquisition.
▶ Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée au risque de se voir retirer son autorisation par l’autorité compétente.
▶ Une autorisation de stationnement peut être retirée : en cas de retrait définitif de la carte professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire, ou de décès du titulaire.

Location-gérance

Articles L3121-1-2, R3121-8 du code des transports – Article L144-2 du code du commerce.

Seuls les titulaires d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peuvent en confier l’exploitation à un salarié ou à un locataire-gérant. Les ADS délivrées après cette date doivent être exploitées personnellement par leur titulaire.
Pour louer la licence, le titulaire doit informer l’autorité administrative compétente et tenir un registre indiquant l’identité du locataire-gérant, accessible aux agents de contrôle.
Le locataire-gérant est un travailleur indépendant, inscrit à la chambre de métiers, exploitant la licence à ses risques et sans lien de subordination. Il relève du régime social des travailleurs non salariés.
La location-gérance doit porter à la fois sur la licence (ADS) et sur le véhicule taxi avec ses équipements. Le titulaire de l’ADS doit être mentionné comme propriétaire du véhicule sur la carte grise. En cas de leasing ou crédit-bail, la banque est indiquée comme propriétaire et le titulaire de l’ADS comme co-titulaire. Ce contrat doit être transmis à l’administration.

Incapacité d’exercice

Articles R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3124-2, R. 3124-3, L. 3124-11, L. 3124-12

▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :

• Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens du T3P ;
• Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.

▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.
▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement.
▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.

Taxi relais

Référence : Arrêté du 28 juillet 2023, NOR : TRET2306462A, publié au JORF n° 0181 du 6 août 2023.

Utilisé temporairement en cas d’immobilisation, de panne, d’accident ou de vol du véhicule ou des équipements spéciaux, un taxi relais doit être équipé conformément aux normes réglementaires. Chaque détenteur doit le déclarer dans le répertoire mesads.beta.gouv.fr, consultable par les chauffeurs à la recherche d’un véhicule disponible. Une plaque identique à celle du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais aux formats et dimensions réglementairement définis. Ce véhicule doit appliquer le même tarif que le taxi qu’il remplace et afficher clairement la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » ainsi que le numéro d’ordre du véhicule de manière visible. Lors d’un contrôle, plusieurs documents doivent être présentés, dont l’autorisation de stationnement du véhicule remplacé, le certificat d’immatriculation, le justificatif d’assurance, un document attestant de l’indisponibilité du taxi (justificatif de dépôt au garage ou déclaration de vol) et le contrat de location du taxi relais.

Détaxe

Référence : Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. NOR : ECOE2120672R publié au JORF n° 0302 du 29 décembre 2021.

Après s’être appelée TICPE, ce que les anciens de la profession surnomme détaxe est aujourd’hui nommée accise sur les produits énergétiques. Depuis le 1er janvier 2025, la gestion des remboursements des taxis a été transmise à la Direction générale des Finances publiques. Les demandes de remboursement seront portées sur la déclaration de TVA et le montant de l’accise sera dorénavant imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. En cas de reliquat de montant d’accise, il est remboursé par le service des impôts compétent. Comptablement, le détail du montant à demander en remboursement doit être porté sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.). À noter que la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur. Un état récapitulatif annuel (ERA) est à tenir à disposition de l’administration.

Convention collective

Références : Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ; Arrêté du 30 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219).

Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation… : les droits et les devoirs des employeurs du taxi comme des salariés roulants et non roulants sont inscrits dans une convention collective spécifique. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective référencée IDCC 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi.

Livret individuel de contrôle – Mobilic

Arrêté du 9 décembre 2025, NOR : TRAT2531501A

Le livret individuel de contrôle pour les salariés des entreprises de taxis a désormais un format numérique dénommé « Mobilic ». Son utilisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Comme sa version papier, il permet d’enregistrer et d’attester de la durée du travail des personnels roulants des entreprises de transport routier. Consulter le site dédié :
Mobilic.beta.gouv.fr

Registre des disponibilités taxis

Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 3121-25, R. 3121-26, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121- 30, R. 3121-31, R. 3121-32, R. 3121-33, R.3124-3-1.

▶ Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire.
▶ Pendant son service, le taxi doit transmettre en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur ». Les conditions de refus des courses sont les mêmes que pour la prise en charge d’un client sur la voie publique.
▶ Les courses transmises via le registre des disponibilités taxis sont facturées au sein du véhicule au tarif du compteur. Aucune approche ni supplément pour réservation ne peuvent être facturés.
▶ La non-connexion au registre des disponibilités taxis expose le taxi à une contravention de troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable, au moins un mois auparavant, pour la même infraction.

Maraude et racolage

Articles L. 3120-2, R. 3124-13, L. 3124-4, L. 3124-5, R. 3124-12.

▶ Seuls les taxis sont autorisés à :

• Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justifier d’une réservation préalable ;
• S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.

▶ Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P.
▶ Proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport illégale expose à une amende de cinquième classe.
▶ L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation et la confiscation de son véhicule.
▶ Exercer l’activité sans être titulaire d’une carte professionnelle valide est puni d’une amende de cinquième classe.

Justificatif de réservation préalable

Arrêté du 6 août 2025. NOR : ATDT2519932A.

La justification d’une réservation préalable des taxis doit être apportée par un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :

• Numéro de l’autorisation de stationnement mentionnée ;
• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société de l’exploitant ;
• Numéro unique d’identification de l’exploitant ;
• Nom et coordonnées téléphoniques du client ;
• Date et heure de la réservation ;
• Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
• Lieu de prise en charge de la course.
  En cas de contrôle, si des informations ne figurent pas sur le justificatif, le taxi devra fournir, sans délai, les moyens de prendre contact avec le client.

Prise en charge et conditions de refus

Article R. 3121-23

▶ Sur sa zone de prise en charge, le conducteur d’un taxi en service et disponible doit prendre en charge tout client qui le sollicite, de même lorsqu’une demande lui est adressée par le registre des disponibilités taxis.
▶ Il peut toutefois refuser une course lorsque :

• la destination de la course est en dehors de sa zone de prise en charge ;
• la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicables au conducteur ou avec une réservation préalable ;
• la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis est formulée simultanément à une sollicitation sur la voie publique ;
• au moment de la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, le conducteur est positionné dans une file d’attente en station ;
• le conducteur constate, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou qu’il est sollicité par un autre client présent sur la voie publique ;
• le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
• l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.

Note aux lecteurs :

Condenser l’ensemble des règles applicables au taxi est un exercice difficile étant donné le foisonnement de dispositions et le nombre d’acteurs qui contribuent au fonctionnement du secteur. Dans cette édition spéciale, nous nous sommes attachés à synthétiser les dispositions intervenant dans le quotidien du taxi ainsi que les nouveautés réglementaires. Pour une information approfondie des dispositions, nous invitons le lecteur à consulter le « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » édité par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM).

Feuilleter l’édition n°318 spéciale Réglementation de 100% NEWS TAXIS