Communication du Bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris

Pour prendre part au défi de la mobilité accessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers de fauteuil roulant, en particulier dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, le préfet de police de Paris met en place un dispositif pour que les conducteurs inscrits sur la liste d’attente puissent se voir attribuer une autorisation de stationnement (ADS) à titre gratuit, sous conditions. Après avoir consulté la commission locale des transports publics particuliers de personnes, il a acté la création de 150 ADS PMR dédiées à cette offre de transport. Ces 150 nouvelles licences viennent en complément des 219 ADS PMR actuellement en circulation. D’autres ADS spécifiques réservées aux sociétés déjà titulaires d’autorisations de stationnement seront également ultérieurement créées dans le cadre expérimental prévu par la future loi « Jeux olympiques ». Le préfet de police a arrêté une procédure spécifique en faveur des conducteurs actuellement inscrits sur la liste d’attente, dont les caractéristiques sont les suivantes.

Un appel à candidature qui concerne tous les conducteurs inscrits sur liste d‘attente
À compter du 15 mai 2023 et pour une durée d’un mois, les conducteurs volontaires pour participer au dispositif déposeront leurs demandes en ligne à cette adresse. Les conducteurs inscrits sur la liste d’attente qui ne se manifestent pas demeurent inscrits sur la liste d’attente, sous réserve de leur renouvellement annuel et de la validité de leur carte professionnelle. Ils seront contactés ultérieurement par la préfecture de police dans le cadre des campagnes d’attribution d’ADS. Comme pour toute ADS délivrée depuis le 1er octobre 2014, le bénéficiaire est automatiquement désinscrit de la liste d’attente et ne pourra pas retrouver son rang initial s’il renonce par la suite au bénéfice de cette ADS. Les conducteurs souhaitant bénéficier d’une ADS PMR devront remplir les conditions prévues par le code des transports et justifier notamment :

• D’une activité de conducteur de taxi d’au moins 24 mois au cours des 5 dernières années
• D’une carte professionnelle valide (permis valide, absence de mention incompatible au casier judiciaire)
• De leurs renouvellements annuels d’inscription sur la liste d’attente.

Ils certifieront ne pas être titulaires d’une ADS en leur nom, ni être inscrits sur une autre liste d’attente que celles dédiées aux taxis parisiens. Ils s’engageront également sur l’honneur à suivre une formation spécifique PMR, délivrée par un centre de formation agréé par le préfet de police à Paris, ou le préfet d’un autre département en dehors de Paris.

Une instruction des dossiers complets au regard du rang des conducteurs dans la liste d’attente.
Afin de respecter l’ordre de la liste d’attente, les dossiers seront exclusivement étudiés en fonction du rang de chaque conducteur sur la liste. L’ordre de dépôt de dossier ne sera pas pris en compte.
Il est indispensable déposer un dossier complet, notamment pour les pièces permettant de justifier de l’activité professionnelle :

• 24 fiches de paie
• Les bilans comptables, dans leur intégralité
• Les avis d’imposition, dans leur intégralité
• Les contrats de travail
• Les attestations des employeurs

Seul un dossier complet permettra l’attribution d’une ADS, dans la limite des 150 licences PMR créées par le préfet de police.

Des conditions d’exploitations précises, au service des personnes à mobilité réduite et des usagers en fauteuil roulant
Les délais de livraison des véhicules PMR sont longs. Aussi, par dérogation, le bénéficiaire d’une ADS PMR aura 6 mois pour mettre en circulation un véhicule équipé (selon les normes figurant à l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants). Ce délai pourra être prolongé à la demande du bénéficiaire exclusivement sur présentation d’un bon de commande signé dans les 30 jours suivants l’attribution de l’ADS et mentionnant une date de livraison. S’il souhaite acquérir un véhicule neuf, le ministère chargé des Transports propose une aide à l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf équipé PMR. Cette aide peut être demandée par les bénéficiaires d’une ADS PMR. Le site de l’Agence de services et de paiement rassemble toutes les informations nécessaires. L’exploitation d’un véhicule équipé PMR devra se faire tout au long de la durée de l’ADS. Le bénéficiaire de l’ADS devra, sur demande du préfet de police, pouvoir indiquer le nombre de courses effectuées dédiées au transport de personnes à mobilité réduite. Il devra être en mesure de présenter une attestation de formation spécifique PMR. Ces ADS sont valables 5 ans et peuvent être renouvelées par le préfet de police, à la demande expresse du bénéficiaire, sous réserve de l’exploitation effective et continue de l’ADS.

Le Bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris

▶ Accéder au formulaire de demande d’une ADS PMR

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