Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation…, les droits et les devoirs des employeurs comme des salariés du taxi sont inscrits dans une convention collective spécifique. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective référencée IDCC* 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi. Rachid Boudjema, président de la CCPNI – Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation–, nous apporte ses éclaircissements.

Qui est concerné par cette convention collective ?
La convention collective de la branche taxi concerne toutes les entreprises référencées sous le code NAF 4932Z. Elle cadre les relations entre salariés et employeurs des entreprises de taxi mais aussi de VTC. Si originellement, il n’existait qu’une convention collective pour les taxis parisiens, depuis 2019, date de l’extension de l’accord relatif à la modification du champ d’application des taxis parisiens, la convention collective IDCC 2219 s’applique au niveau national. Elle considère les personnels roulants ainsi que non roulants tels les opérateur(trice) s des centraux radio. L’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 « relative au renforcement de la négociation collective » prévoit que dans un certain nombre de domaines, la convention collective prime sur les dispositions du code du travail.
Quel enjeu pour les entreprises ?
Il y a beaucoup d’ignorance sur l’application de la convention collective taxi. Aujourd’hui, il est obligatoire lorsque l’on enregistre une société de renseigner la convention collective appliquée dans l’entreprise, quand elle existe, et également lors de la DSN – déclaration en ligne obligatoire pour transmettre les informations relatives à vos salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, CPAM). Par méconnaissance, certains renseignent des IDCC surprenants. Par exemple, la convention collective du transport routier n’intègre pas les entreprises du NAF 4932Z. Les ambulanciers quant à eux répondent d’une convention collective annexe à la convention collective du transport routier. C’est une particularité pas toujours adaptée à la réalité de leur activité car beaucoup d’entreprises ont une activité mixte ambulances et taxi. Ne pas appliquer la convention collective rattachée à la branche d’activité de l’entreprise a notamment des conséquences sur la contribution des entreprises au dialogue social, à la protection sociale, à la formation notamment mais cela risque surtout de mettre l’entreprise en difficulté en cas de litige avec un salarié.
Comment évolue la convention collective ?
L’actualisation de la convention collective fait partie de la vie conventionnelle des branches d’activité et fait l’objet de négociations régulières. Les organisations professionnelles FNAT, FNTI, FNDT, UNT et CSNERT participent au collège patronal. Le collège salarial est représenté par la CGT, la CFDT et FO. Sa renégociation régulière permet d’actualiser les accords de salaire afin de répercuter l’évolution du SMIC face à l’inflation ainsi que d’adapter le cadre des relations dans l’entreprise aux situations telles les conditions de chômage partiel lors de la période de Covid 19. En décembre 2022, outre une nouvelle grille de salaires, les partenaires sociaux ont signé un accord concernant les personnels non roulants. Ils ont également décidé de l’extension aux entreprises de plus de 11 salariés de l’accord sur le dialogue social qui induit un taux de contribution à hauteur de 0,15 % de la masse salariale. Les prochaines réunions permettront notamment d’œuvrer sur la formation ainsi que sur l’encadrement des heures supplémentaires.
Propos recueillis par HM

*IDCC : Identifiant des conventions collectives (n° de 1 à 4 chiffres)

Plus d’infos :

• Convention collective nationale des taxis – Lire sur Légifrance
• Accord du 7 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants (Arrêté du 17 mars 2023 JORF 8 avril 2023)

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