Web journal d’informations professionnelles, notre rédaction reçoit de nombreux courriers de lecteurs qui s’interrogent sur la réglementation applicable à leur profession. Quelles sont les spécificités des licences gratuites ? Combien de licences délivrées en 2022 ? Face aux exigences de la transition énergétique et la pénurie d’approvisionnement, les taxis parisiens peuvent-ils bénéficier d’une dérogation ? Quelles conditions s’appliquent aux véhicules hybrides ? Afin d’apporter des réponses sans interprétation, nous avons sollicité le bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris.

Licences gratuites, les conditions pour en bénéficier :

• À qui sont distribuées les nouvelles licences ? Quelles sont leurs caractéristiques ?
  Conformément à l’article L.3121-5 du code des transports, les autorisations de stationnement à titre gracieux sont délivrées en fonction de la liste d’attente à des candidats titulaires d’une carte professionnelle de taxi en cours de validité et une visite médicale à jour. Ces autorisations sont valables 5 ans et sont incessibles. Les conducteurs doivent solliciter le renouvellement de leurs ADS (autorisations de stationnement) dans les trois mois précédent l’échéance quinquennale. Un courrier a été adressé à l’ensemble des conducteurs concernés.
• Quel est le processus de distribution aux chauffeurs ?
  L’article R. 3121-13 du code des transports prévoit que les licences gratuites sont proposées dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes établi conformément à la liste d’attente. La délivrance est effectuée aux titulaires qui peuvent justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance. Les chauffeurs sont appelés lors des campagnes de distribution des autorisations de stationnement à titre gracieux, au fur et à mesure des numéros d’inscription sur la liste d’attente. Chaque conducteur inscrit sur la liste d’attente doit renouveler annuellement son inscription, sous peine d’être radié de cette liste.
  En amont de toute distribution d’une licence gratuite, le bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris procède à la vérification du respect de toutes les conditions de délivrance définies notamment à l’article R.3121-13 et suivants du code des transports. Aussi, il est très important que les coordonnées des chauffeurs soient mises à jour, l’adresse postale et le numéro de téléphone, de courriel pour que les services puissent joindre les conducteurs.
• Combien de licences ont été créées en 2022 ?
  Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2021, 300 nouvelles licences ont été créées et distribuées au titre de l’année 2022 et 300 autres le seront en 2023. La campagne 2022 est terminée. Le dernier bénéficiaire a été inscrit sur la liste d’attente sous le numéro 53701. La campagne 2023 commencera dès le mois de janvier 2023.
  

Durée d’exploitation d’un véhicule taxi :

• Face à la pénurie d’approvisionnement de véhicules, les taxis peuvent-ils bénéficier d’une dérogation ?
  La réglementation actuelle (article 27 de l’arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitations et aux conducteurs de taxi dans la zone parisienne) impose qu’aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation en tant que taxi parisien s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur son certificat d’immatriculation. Cependant, compte tenu du contexte actuel et des difficultés d’approvisionnement qui ont été constatées, l’arrêté interpréfectoral n° 2022-01354 du 18 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022 sur le portail des publications administratives de la ville de Paris, modifie temporairement la durée d’utilisation des véhicules. Ainsi, les limites d’ancienneté sont portées à 8 ans et 6 mois pour les véhicules en simple sortie journalière, et 4 ans et 3 mois pour les véhicules en double sortie journalière, depuis la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d’immatriculation. Les véhicules sont autorisés à circuler à condition de présenter un bon de commande sur lequel figurent l’identité ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation de stationnement et la date de livraison du véhicule commandé. Ces dispositions sont provisoires et cesseront de produire leurs effets à compter du 1er octobre 2024.
• Quelle est la durée maximum d’utilisation d’un véhicule taxi hybride ?
  En application de l’article L.3120-5 du code des transports, les prestations de transports peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire. En d’autres termes, il n’y a pas d’homologation obligatoire pour ces véhicules. Par ailleurs, l’article R 3121-3 exclut les véhicules hybrides et électriques de toute contrainte d’ancienneté maximale, à savoir la durée d’utilisation maximale de 7 ans en simple sortie journalière et 3 ans et demi en double sortie journalière.

Plus d’infos :
Prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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