Le prélèvement à la source concerne-t-il les travailleurs non salariés ? Sur quelle base ? Qu’apporte le « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement » ? Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une année blanche ?… Sollicité par de nombreux chefs d’entreprise, la Maison de l’entrepreneur a rédigé une note explicative pour les indépendants, partageant informations techniques et préconisations.
À la source : des acomptes
Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le paiement trimestriel était une option à laquelle il était possible de souscrire jusqu’en décembre 2018. À revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier ‒ ou du 15 février si l’option pour un prélèvement trimestriel a été souscrite. Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année (entre avril et juin) pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. Les travailleurs non salariés disposeront alors de leurs nouveau taux de prélèvements et montants d’acomptes applicables en septembre de l’année de la déclaration. En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, en cas de perte d’un gros client, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant. En conclusion, la mise en place du prélèvement à la source n’aura pas d’incidence notable sur les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu par les travailleurs non salariés.
CMIR & année blanche
Si les modalités pratiques de paiement de l’impôt ne varient pas, il convient tout de même de s’intéresser au mécanisme du CMIR ‒ Crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ‒ et de la fameuse « année blanche ». Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excéderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018. Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. En conclusion, il est recommandé de se verser au titre de 2018 une rémunération au moins égale à la plus forte des rémunérations des trois années précédentes pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt exceptionnel. Au-delà de ce premier palier, il est pertinent d’étudier l’opportunité pour les travailleurs non salariés de se verser une rémunération plus importante sur les exercices 2018 et 2019. Mais chaque cas est particulier et notre cabinet accompagnera les chefs d’entreprise qui le souhaitent.
Propos recueillis par HM
Plus d’infos – Maison de l’entrepreneur