Taxis/VTC : Pas de report de la loi

Déterminée à pacifier le secteur du T3P, transport public particulier de personnes, Élisabeth Borne, la ministre des Transports, a réuni le 8 décembre dernier les organisations représentant les chauffeurs VTC, les taxis et les plates-formes de mise en relation. Poursuivant la mise en œuvre de la loi Grandguillaume, elle a confirmé la fin du détournement du statut Loti, l’implication et la responsabilisation des acteurs du transport et lancé une mission de réflexion sur la régulation du secteur.

A la date anniversaire de la loi Grandguillaume, la période transitoire offerte aux LOTI et aux applications disruptives ne connaîtra pas de prolongation.

Reprise en main
Sans céder au chantage médiatique exercé par les applications numériques disruptives ni aux menaces de manifestations VTC à la veille du week-end de Noël, la ministre a recadré les forces en présence. Pas de report d’application de la loi Granguillaume et le calendrier 2018 s’annonce chargé : projets de décret sur la gouvernance nationale et la régulation de la mise en relation avec la clientèle, lancement d’une mission d’audit sur la formation aux examens T3P, création d’une cellule d’orientation dédiée pour les chauffeurs restés sur le carreau bien que 8000 à 8500 cartes de VTC aient été délivrées en 2017 dont les 2/3 par équivalence. Enfin, face à un contexte plus que tendu, Élisabeth Borne a missionné les inspections des Transports (CGEDD), de l’Économie et du Numérique (CGE) ainsi que des Affaires sociales (IGAS) afin de recueillir les positions de chacun sur « la régulation des acteurs (sur le modèle des licences ou agréments mis en œuvre dans d’autres pays), la réglementation du temps de conduite et la mise en place d’une tarification minimale ».

Côté taxis, certains estiment que « l’État en fait beaucoup pour des gens qui travaillent illégalement depuis 3 ans ! ».

Dernière ligne droite
La fermeté d’Élisabeth Borne semble avoir payé. Les chauffeurs de VTC auraient renoncé à leurs menaces de manifestation et les plates-formes disruptives sont, pour une fois, restées muettes. Côté taxis, certains estiment que « l’État en fait beaucoup pour des gens qui travaillent illégalement depuis 3 ans ! ». Consultées sur les textes réglementaires à paraître, les organisations professionnelles s’inquiètent de la complexité des nouvelles exigences d’informations qui risquent d’incomber aux plates-formes de mise en relation de toute taille, mais aussi aux conducteurs et transporteurs du T3P. Taillées aux mesures des mastodontes de l’information numérique, la liste des données susceptibles d’être recueillies par l’autorité administrative à des fins de contrôle et de statistiques ainsi que les sanctions prévues en cas de défaut paraissent en effet négliger le fait que leur collecte n’est pas automatisée. Menacées d’un nouvel effort d’investissement technique et financier, les organisations professionnelles taxi travaillent à une réponse concertée.
Revival du droit du travail ?
Cadeau de Noël pour les chauffeurs VTC et Loti abusés par leurs plates-formes, le 13 décembre 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les contrats d’un chauffeur Le Cab / Voxtur en contrats de travail. Réussissant à démontrer que le pouvoir de sanction exercé par l’application numérique constituait un critère d’exclusivité, le chauffeur inflige une lourde défaite à la plate-forme condamnée à payer des rappels de salaire, d’heures supplémentaires, à rembourser les frais professionnels et le carburant, à verser une indemnité de préavis, de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif auxquels s’ajoute une indemnité de « travail dissimulé ». Cette décision fera-t-elle jurisprudence en France ? Au Royaume-Uni, le 28 octobre dernier, Uber a été condamné à requalifier ses « partenaires » en salariés – 30 à 50 000 conducteurs selon les estimations –, ainsi qu’à leur payer le salaire minimum en vigueur. Bien évidemment, la multinationale a fait appel.
HM

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