Loi Grandguillaume : Compte à rebours

Promulguée dès la fin décembre 2016, la loi n° 2016-1920 – dite loi Grandguillaume – relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes tarde à livrer ses décrets d’application. Animée par Jacques Rapoport, la médiation entre VTC et plates-formes s’est achevée de façon décevante pour les chauffeurs et seuls les recours en justice semblent marquer des points.

Taxis comme VTC attendent la mise en oeuvre de la loi Grandguillaume par le Secrétariat d’État en charge des Transports.

Taxis comme VTC attendent la mise en oeuvre de la loi Grandguillaume par le Secrétariat d’État en charge des Transports.

En attendant les décrets
Prévus pour mars prochain, les décrets d’application concernant les nouveaux examens taxis/VTC, soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence, se font désirer. Alors que les candidats sont sur les starting-blocks, les passerelles entre les deux métiers du T3P restent à établir. Faut-il mettre en place des dispositions pour favoriser la reconversion rapide des VTC et des Loti en taxi ou laisser les prochains recrutements se faire à leur rythme afin d’éviter le risque de faire baisser le niveau de qualification des taxis ? Par ailleurs, la diffusion de la nouvelle signalétique VTC, un macaron rouge estampillé Imprimerie nationale, laisse encore des incertitudes quant à son caractère inamovible. Les décrets devraient enfin dissiper les craintes d’abus qui pèsent sur le recours à des véhicules supplémentaires, faculté aujourd’hui permise à toute entreprise immatriculée au registre des VTC.
Médiateur, pas arbitre
« Je suis conduit, à l’issue de la médiation, à constater que l’obtention d’un accord général reste inaccessible, du moins à présent », concluait Jacques Rapoport, mandaté par le gouvernement sur le conflit VTC/plates-formes. Au bout de six semaines et plusieurs manifestations de chauffeurs VTC, les relations avec les plates-formes numériques de transport sont à nouveau dans l’impasse. Considérant devoir rester maîtresses de leurs choix stratégiques pour permettre la croissance de leur activité, les plates-formes disruptives, Uber en tête, n’entendent pas rendre aux VTC leur autonomie tarifaire. Affichant des commissions de 25 % pour Uber, 35 % pour UberPOOL et des courses à 1 € pour LeCab, elles semblent sourdes à la revendication d’un chiffre d’affaires minimum portée par les organisations professionnelles de conducteurs. De leur côté, les chauffeurs VTC s’organisent pour obtenir réparation devant la justice et brandissent la menace de nouvelles opérations sur la voie publique.
Justice en marche !
Tandis que les procédures judiciaires initiées par l’Urssaf Île-de-France devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) ainsi qu’au pénal auprès du procureur de la République de Paris ne devraient pas aboutir avant 2020, la récente requalification d’un chauffeur LeCab incite les VTC à se mobiliser. Reconnu comme salarié de la plate-forme numérique de transport par le tribunal des prud’hommes de Paris, le chauffeur s’est vu indemnisé de 29 000 € ! Un nouveau rappel à l’ordre pour les plates-formes disruptives auquel s’ajoute la condamnation d’Uber, pour « pratique commerciale trompeuse » à propos d’UberPop. Confirmant dans son arrêt que ce service ne relevait pas du covoiturage, la Cour de cassation contribue à dissiper les interprétations abusives de la réglementation du secteur du T3P, transport public particulier de personnes. Renforçant le caractère illicite de l’activité de la plate-forme Heetch, cette décision constituera sûrement un argument de poids lors de son jugement attendu le 2 mars prochain.

HM

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