Loi taxis/VTC : décret encore insatisfaisant

Malgré leur soulagement de voir progresser le cadrage de l’activité des véhicules de transport public particulier de personnes, les organisations professionnelles représentatives du taxi partagent la même insatisfaction face au décret du 1er décembre. Que ce soit celle composée de la FFTP, la FNDT, la FNTI, la FNAT, la Gescop, la Slota, SUD, l’UDTP, l’UNIT, l’UNT et l’UTP, ou celle réunissant la CFDT, la CGT, le CST, FO, le SDCTP et le STM, les intersyndicales n’ont pas manqué d’adresser au ministère de l’Intérieur leurs remarques.
Opposition catégorique
En premier lieu, les organisations syndicales ont demandé l’abrogation de l’obligation d’équipement des taxis en terminaux de paiement électronique au 1er janvier 2015 ainsi que la connexion des taximètres à celui-ci. Impossible à mettre en place en termes de délais et de disponibilité de matériel, cette obligation rendrait la facturation des courses minorées ou forfaitisées, telles que celles effectuées pour le transport de malades, un véritable casse-tête ! D’autre part, ils dénoncent la mesure permettant d’ajouter des contraintes d’exploitation lors de la cession d’une autorisation créée avant la parution de la loi taxis/VTC du 1er octobre dernier. Une mesure qui va à l’encontre de la législation encadrant la cession des fonds de commerce ou des fonds artisanaux, et qui risquerait de remettre en cause la cession totale ou partielle des fonds des entreprises en multipliant les risques de litiges judiciaires.
Une volonté de modernisation
Pour en finir avec les suspicions de fraude, les organisations professionnelles de l’Intersyndicale nationale des taxis* ont demandé que la gestion et le contrôle des véhicules relais soient régies par un cadre national qui établirait un répertoire des « taxis-relais » à l’instar de celui qui devrait répertorier le nombre de véhicules VTC rattachés à chaque immatriculation. De même, elles ont invité le ministère à préférer des documents comptables fiables, tels que le compte de résultat, pour contrôler l’activité effective et continue des licences, et non l’avis d’imposition du chef d’entreprise, peu significatif, notamment dans le contexte économique actuel où de nombreux chauffeurs de taxi ne peuvent s’assurer un salaire tous les mois. Enfin, pour favoriser l’emploi, les organisations syndicales ont marqué la nécessité de faire évoluer la formation des chauffeurs afin de permettre la mobilité géographique ainsi qu’une meilleure adaptabilité à la demande.
Sur un pied d’égalité
À l’unanimité, les organisations professionnelles ont souligné la nécessité de distinguer entre taxis et VTC ainsi qu’une égalité de traitement des activités. En effet, pour faciliter le contrôle sur la voie publique, la signalétique dorénavant obligatoire pour les VTC devrait être fixe et inamovible. De même, pourquoi ne pas interdire aux VTC – comme c’est le cas pour les taxis – d’utiliser des véhicules immatriculés hors de France ou disposant d’équipements spéciaux de nature à créer une confusion ? L’Intersyndicale a également alerté sur la confusion induite par l’utilisation du même code APE pour les deux activités. En outre, les taxis ont demandé que les sanctions soient harmonisées car actuellement, pour une même infraction, les VTC sont sanctionnés par une contravention de 3e classe contre une de 5e classe pour les taxis ! Enfin pour canaliser les immatriculations tous azimuts de VTC qui profitent des délais de mise en œuvre de la loi, elle a proposé l’utilisation de la procédure d’immatriculation des entreprises effectuant du transport routier de personnes qui existe déjà tout en permettant aux VTC de conserver leur spécificité. En attendant les organisations professionnelles ont demandé la suspension de la distribution de cartes professionnelles VTC.      HM
*L’Intersyndicale Nationale des Taxis est composée de : FFTP, FNDT, FNTI, FNAT, Gescop, Slota, SUD, UDTP, UNIT, UNT et UTP.

HM

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