Autorisations de stationnement de A à Z : Publicité sur l’activité de taxi, Maître J. Serrano-Bentchich

Quelle publicité peut-on faire pour attirer la clientèle ? De nombreuses possibilités s’offrent aux entreprises de taxis. Mais, sans grande surprise, Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, nous explique qu’il existe des limites à l’exercice.

Qu’est-ce que la publicité ?
Il s’agit de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition à attirer la clientèle vers une entreprise déterminée. Attention, lorsque l’on délègue sa communication à un prestataire, le chef d’entreprise reste responsable du contenu de la publicité : « Ce n’est pas moi mais mon prestataire » n’est pas une réponse valable juridiquement car il est considéré que la « brièveté de la campagne ou l’intervention d’un prestataire externe ne saurait exonérer le donneur d’ordre de sa responsabilité en tant que bénéficiaire du référencement » (1).
Est-ce que les acteurs qui ne relèvent pas de la profession de taxi peuvent utiliser le vocable « taxi » ?
NON. L’usage du vocable « taxi » à des fins commerciales par un acteur économique qui n’est pas taxi est une faute de concurrence déloyale. Un tel usage est de « nature à induire malicieusement en erreur la clientèle en se prévalant de l’appartenance à une profession à la notoriété immédiatement identifiable par le grand public, mais qui n’est pas la sienne » (2). Il crée un risque « de détournement indu de la clientèle des taxis dont l’activité est réglementée par le pouvoir public » à propos d’une centrale de réservation de VTC par exemple (3). La concurrence déloyale peut émaner d’opérateurs économiques qui ne sont pas des exploitants de taxi, tels que des particuliers, des entreprises, des VTC, des plateformes de mise en relation, etc.
Est-ce qu’un taxi peut tenter d’attirer la clientèle en dehors de son périmètre de rattachement ?
OUI sous certaines conditions. La publicité des taxis ne doit pas être constitutive d’un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres taxis. Les agissements sont déloyaux lorsqu’ils tendent à « détourner la clientèle » ou « à induire en erreur » la clientèle ou à créer une confusion dans « l’esprit du public », dès lors que sont enfreints les règlements (4). L’exploitant de taxi doit, dans sa publicité et sa communication commerciale, nécessairement faire apparaître le ressort réel de son ADS ou « sa commune de rattachement » (5). Si l’exploitant de taxi peut faire état du lieu de son siège social, qui serait différent du ressort de sa licence, l’indication de sa commune de rattachement doit être lisible aux yeux du public (6). Les juges regarderont les visuels présentés sur le support publicitaire, tels que les photos et les illustrations, ainsi que la taille de la police utilisée pour la présentation du service. Si les exploitants de taxis peuvent évoquer le lieu de domiciliation de l’association de taxis à laquelle ils ont adhéré, domiciliation différente de celle de leur ADS, « la pratique » ne doit pas avoir pour objectif de détourner les dispositions de l’article L.3121-11 du code des transports « en donnant une apparence de légitimité à la réservation réalisée par le client ainsi trompé » (7).
Que faire en cas de concurrence déloyale ?
Il convient de recueillir des preuves, de préférence par un commissaire de justice, de mettre l’entreprise en demeure de se conformer à ses obligations en identifiant précisément les manquements, et de saisir les tribunaux le cas échéant.
JSB