Mise en place en 2020 par l’Uncam, Union nationale des caisses d’Assurance maladie, auprès des acteurs de santé conventionnés dont l’activité était particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, le dispositif d’indemnisation de la perte d’activité – DIPA – avait réservé une mauvaise surprise à de nombreuses entreprises de taxi. L’ayant partiellement reçu sous forme d’acompte en attendant un calcul définitif, ces dernières n’avaient pas perçu le solde ou s’étaient vu réclamer des indus qui pèsent encore aujourd’hui sur leur équilibre financier. Alertée par ses adhérents, la Fédération nationale du taxi – FNDT – avait engagé une procédure de réclamation contre l’institution sociale et vient d’obtenir gain de cause auprès du Conseil d’État. Le point avec Emmanuelle Cordier, présidente FNDT.
Quels sont les motifs de la procédure que vous avez engagée contre l’Uncam ?
D’abord, nous avons relevé une erreur manifeste des montants calculés lors de l’acceptation des dossiers ainsi que l’utilisation d’une formule de calcul différente de celle définie par décret. Ensuite, les caisses départementales n’ont toujours pas appliqué la formule de calcul réglementairement déterminée lors du calcul définitif de l’aide. Malgré nos efforts de concertation, l’Uncam n’a pas voulu apporter de correctif. Par conséquent, notre Fédération a dû engager une procédure auprès du Conseil d’État afin de faire valoir les droits de nos adhérents. L’intégralité des 4908 demandes d’aide DIPA faites par la profession était concernée pour un préjudice estimé à 12 millions d’euros !
Comment s’est déroulée cette procédure ?
Ce combat aura duré 2 ans et a nécessité un plein investissement de la FNDT. L’institution sociale a soutenu la validité de son calcul tout en promulguant un nouveau décret afin de tenter d’empêcher l’application du décret originel en omettant le fait de la non-rétroactivité en droit ! En dernier ressort et tout en reconnaissant le bien-fondé des arguments de la FNDT, l’Uncam a fait valoir la préservation des deniers publics pour tenter de débouter la FNDT de ses demandes. Le 30 mars 2023, le Conseil d’État nous a donné raison. Grâce à notre conseil, à la ténacité de notre Fédération ainsi que la solidarité de nos adhérents, nous avons pu faire reconnaître la validité de nos arguments et rétablir le droit pour l’ensemble des entreprises taxis.
Qui pourra bénéficier de cette victoire ?
Les entreprises adhérentes de la FNDT mais également l’ensemble des taxis conventionnés de France pourront bénéficier du travail accompli par la FNDT. Avant le 30 mai prochain, les taxis qui souhaitent porter réclamation devront impérativement saisir la commission de recours amiable de la caisse d’Assurance maladie de leur département d’exercice. Afin de faciliter les démarches et respecter les délais très courts qui sont imposés, la FNDT déploie une plateforme qui les accompagne dans les démarches nécessaires pour la récupération des sommes qui leurs sont dues. Afin de financer cet outil et les frais d’avocats à nouveau engagés, une participation est demandée lors de l’inscription. Le 15 mai prochain, nous adresserons à tous les inscrits sur la plateforme une lettre type à adresser à la commission de recours amiable dont ils dépendent. Par la suite, en cas de réponse négative de la caisse départementale sollicitée, nous transmettrons une procédure clé en main qui pourra être déposée auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette victoire de la FNDT est inédite et en déstabilise certains mais j‘invite nos détracteurs à ne pas céder à une guerre d’égos qui nuirait à l’intérêt général de notre profession.
Propos recueillis par HM
Plus d’infos :
Accéder à la plateforme DIPA – FNDT (Dossiers acceptés jusqu’au 10 mai 2023 à 10 h).
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