Sujet de polémique sur les réseaux sociaux cette fin d’année 2025, la location-gérance taxi est une solution adoptée par de nombreux artisans pour améliorer leur retraite ainsi que par les locataires-gérants qui peuvent ainsi tester le métier. Mais ce mode d’exploitation répond à un cadre réglementaire strict dont le dévoiement génère la confusion et entraîne des risques de part et d’autre. Contre les idées reçues, bref rappel de la réglementation.

Tous les taxis peuvent recourir à la location-gérance

Faux. Seuls les titulaires (personne physique ou morale) d’autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent en déléguer l’exploitation à un salarié ou un locataire-gérant. Depuis 2019, il n’est plus obligatoire d’avoir exploité soi-même le fonds de commerce durant 2 années, cela peut être fait dès l’achat. Elle peut également être assurée par une société coopérative titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité. Les bénéficiaires d’une autorisation délivrée après cette date doivent obligatoirement l’exploiter personnellement. Article L3121-1-2 du code des transports

La location-gérance d’un taxi peut se faire de la main à la main

Faux. Le titulaire de la licence qui souhaite louer sa licence doit préalablement informer l’autorité compétente en matière d’autorisation de stationnement d’une location-gérance et tenir un registre précisant l’état civil du locataire-gérant. Ce registre doit pouvoir être communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés des contrôles. Article R3121-8 du code des transports

Le locataire-gérant est un artisan

Vrai. C’est un travailleur indépendant inscrit à la chambre de métiers et de l’artisanat. Il assume seul l’exploitation de la licence, à ses risques et périls et sans lien de subordination, à l’inverse du salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale des non-salariés. Une société peut également être locataire-gérant, qu’elle soit unipersonnelle ou pas. Article L144-2 du code du commerce

La licence peut être louée sans le véhicule

Faux. La location-gérance d’une ADS doit non seulement porter sur l’autorisation de stationnement mais également sur le véhicule taxi et ses équipements spéciaux à disposition du locataire. L’article L. 3121-1-2 du code des transports précise clairement que « lorsqu’une même personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée ». Article L. 3121-1-2 du code des transports

La carte grise du véhicule taxi doit être établie au nom du loueur

Vrai. Le code des transports imposant la location de l’autorisation et du véhicule, le certificat d’immatriculation – la carte grise du véhicule – doit mentionner le titulaire de l’ADS comme propriétaire du véhicule. En cas de leasing ou crédit-bail, l’établissement bancaire sera mentionné comme « propriétaire » et le titulaire de l’ADS comme « co-titulaire ». Le loueur devra transmettre le contrat de crédit-bail à l’autorité administrative. Sur son site internet, la préfecture de police de Paris précise : « dans le but de prévenir le risque de pratique illégale de la « location sèche » qui s’exerce au détriment des chauffeurs de taxis en recherche de travail, tous les dossiers de demande de carte de stationnement déposés à compter du 1er septembre 2025 présentant un certificat d’immatriculation sur lequel le nom du propriétaire présumé n’est pas celui du titulaire de l’ADS seront refusés, à l’exception notable des véhicules en leasing. » Site de la préfecture de police de Paris

Le loueur doit établir un bilan comptable annuel

Vrai. Dans le cadre de la location-gérance de l’ADS dont il est titulaire, le loueur devient loueur de fonds. Il se désinscrit de la chambre de métiers et de l’artisanat mais conserve son Siret. Il doit continuer à réaliser annuellement des bilans, à déclarer la TVA (sauf régime spécial de la micro-entreprise) et ne cotise plus à l’Urssaf des indépendants. Au moment de la revente de sa licence, il devra justifier de l’exploitation effective et continue de sa licence (durant 5 ans pour les licences achetées ou 15 ans pour les licences gratuites délivrées jusqu’à octobre 2014), ce qui représente autant d’avis d’imposition ou de bilans !

HM

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