Alors que le projet de budget de la Sécurité sociale va être examiné par le Sénat la semaine prochaine, dans de nombreux départements, taxis comme assurés sociaux dénoncent les conséquences de la nouvelle convention pour le transport de malades. Les fédérations ont été consultées par la DGCCRF afin de travailler sur l’actualisation tarifaire pour 2026. Déterminant les interlocuteurs patronaux du dialogue social dans le cadre de la convention collective spécifique à la profession, l’arrêté de représentativité a été publié. Enfin, effet collatéral de la nouvelle convention pour le transport de malades, une polémique enfle sur le conventionnement des ADS et ses conséquences sur leurs cessions.

Actualisation 2026
Comme à chaque fin d’année, les fédérations ont été reçues par la DGCCRF afin d’échanger sur le taux d’augmentation des tarifs taxis. Alors que l’inflation est estimée à 2 % par la Banque de France ce troisième trimestre 2025, le taux d’actualisation n’a pas encore été arrêté. Parallèlement, les fédérations ont abordé la revalorisation des forfaits de réservation, celle de la course d’approche ainsi que des suppléments bagages et de la prise en charge des animaux hors chiens guides.
Représentativité employeurs taxis
Conformément aux dispositions du code du travail, l’arrêté publié le 30 octobre 2025 actualise la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la convention collective nationale des taxis (IDCC 2219). La Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT), la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), l’Union nationale des taxis (UNT), la Fédération nationale du taxi (FNDT), l’Union nationale des industries du taxi (UNIT) et la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT) ont été reconnues comme les organisations professionnelles d’employeurs. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective IDCC 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi. Elle permet d’encadrer les droits et les devoirs des employeurs comme des salariés du taxi (temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation…) dans les entreprises taxis.
Transport de malades
Après avoir mobilisé les taxis, la nouvelle grille tarifaire pour le transport de malades entrée en vigueur ce 1er novembre provoque le mécontentement des assurés sociaux. Tandis qu’en Haute-Marne les taxis restent mobilisés face aux conséquences des dispositions sur leur territoire et prévoient une nouvelle mobilisation le 20 novembre prochain, les assurés sociaux des Yvelines alertent les médias pour témoigner de leur impossibilité d’accès aux soins. Face à une rumeur circulant sur les réseaux sociaux incitant les taxis à « facturer les transports de malades assis au taximètre, y compris lorsqu’ils sont effectués pour le compte de l’Assurance maladie », la FFDT a publié un communiqué rappelant le cadre légal et conventionnel en vigueur. « L’entreprise de taxi conventionnée ne peut facturer, pour un transport de patient, que les frais définis dans la convention conclue entre les entreprises de taxi et l’organisme local d’assurance maladie. À défaut des sanctions sont prévues. »

Qui est conventionné ?
Effet de bord de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention-cadre entre les taxis et l’Assurance maladie, une polémique enfle sur le conventionnement des ADS et la valeur de leur cession. Désireux d’obtenir des éclaircissements, nous avons sollicité différents acteurs du secteur pour plus de précisions. D’abord, le conventionnement est attribué à l’exploitant de la licence, à savoir le titulaire de la licence ou son locataire-gérant. Ensuite, l’attribution du conventionnement est décernée en fonction de l’indicateur de densité de taxis conventionnés pour 100 000 habitants sur un territoire donné défini par chaque caisse primaire d’Assurance maladie. Ensuite, le conventionnement pourra être attribué si l’exploitant peut justifier d’une exploitation effective et continue d’au moins 3 ans à la date de la demande de conventionnement. Une règle intégrée de longue date dans les départements mais qui constitue une nouveauté pour les taxis parisiens. Enfin, pour le renouvellement du conventionnement ou sa transmission en cas de cession, l’exploitant de l’ADS devra justifier d’un minimum d’une trentaine de courses conventionnée réalisées par trimestre. Des dispositions qui bousculent la profession et qui prêtent à confusion !

HM

Plus d’infos :

• Arrêté représentativité employeurs taxi – Lire sur LégiFrance

• Convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’Assurance maladie – Lire sur LégiFrance

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