Alors que le budget de la Sécurité sociale pour 2026 fait l’objet de débats tumultueux à l’Assemblée nationale, dans de nombreux départements, les taxis ont manifesté pour dénoncer la convention nationale pour le transport de malades qui entre en vigueur ce 1er novembre. L’Uncam restant sourde à leurs revendications, les organisations professionnelles taxis ont quant à elles saisi le Conseil d’État. Tandis que les sénateurs ont auditionné les représentants de la profession dans le cadre du projet de loi pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le ministère des Transports a enfin publié la liste des centrales de réservation T3P agréées.

Transport de malades, un désastre annoncé
Après l’échec de deux ans de négociations, une manifestation nationale historique et la mobilisation régulière des taxis en département, la convention quinquennale cadrant le transport de malades pour l’Assurance maladie entre en vigueur ce 1er novembre. En Haute-Marne, à la Réunion, en Côte-d’Or, dans les Alpes-Maritimes…, jusqu’au bout, les taxis se seront mobilisés pour dénoncer les conséquences de la nouvelle grille tarifaire tant sur leurs entreprises que sur l’accès aux soins des assurés sociaux dans les territoires. Peine perdue, les caisses départementales d’assurance n’ont bénéficié d’aucune marge de manœuvre pour adapter le dispositif national aux nécessités locales et l’Uncam est restée inflexible, préférant affronter les conséquences plus tard plutôt que d’éviter le pire maintenant.
Saisine du Conseil d’État
Contestant tant le fond que la forme de la nouvelle convention pour le transport de malades, la FNDT, la FNAT et la FNTI ont engagé une procédure contentieuse devant le Conseil d’État contre l’Uncam et les ministères impliqués dans sa définition. Le 14 octobre dernier, les 3 fédérations ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité visant à faire examiner la constitutionnalité des dispositions prises au regard du code de la Sécurité sociale. De son côté, l’UNT a également initié un recours en annulation devant le Conseil d’État, reprochant « des dispositions qui portent atteinte à la liberté contractuelle des entreprises de taxi et déséquilibrent les conditions économiques du conventionnement ».
Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale
Chiffrant le préjudice à 13 milliards d’euros, le gouvernement a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Renforçant les moyens pour détecter et prévenir les fraudes, deux articles du projet concernent directement le T3P. L’article 7 imposerait notamment aux entreprises de taxis conventionnées par l’Assurance maladie « d’équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré ». Quant à l’article 8, il s’attaquerait à la pratique dite de « rattachement » largement usitée par les VTC. Il interdirait ainsi « la mise à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non, d’une inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC) » sous peine de radiation du « registre et une interdiction de s’y inscrire à nouveau pendant une durée maximale de trois ans ». Il obligerait les plateformes de mise en relation à être vigilantes sur « le caractère personnel de l’inscription au registre de l’exploitant de VTC et l’absence de situation de travail dissimulé ». Dans le cas contraire, les plateformes s’exposeraient à une amende administrative. Les fédérations de taxis ont été auditionnées pour avis, ce 29 octobre, par le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Centrales de réservation : déclaration obligatoire
Obligation édictée par la loi Grandguillaume de 2016, la déclaration et son renouvellement annuel qui incombent aux centrales de réservation – taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues et transporteurs publics collectifs effectuant des services occasionnels en véhicule de moins de 10 places – n’avaient jamais été formalisés. Il y a quelques jours, la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) a publié la liste des centrales de réservation déclarées au 1er octobre 2025. À cette date, 31 centrales de réservation figurent sur la liste, dont 8 dédiées au taxi. « Un chiffre bien faible au regard du nombre d’acteurs présents sur le marché », souligne la FNAT dans un communiqué. Un constat qui en effet ne manque pas d’interpeller, d’autant que des sanctions et des contraventions sont définies en cas de manquement !

HM

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