Quelles sont les obligations de prise en charge et les conditions de refus ? Doit-on se connecter au registre des disponibilités taxi ? Quelle différence d’exploitation entre une licence créée avant ou après le 1er octobre 2014 ? Comment fonctionne la liste d’attente ? Dans quelles situations une autorisation de stationnement peut-elle être retirée à son titulaire ? Quels sont les droits et les devoirs des employeurs du taxi ? Synthèse des dispositions applicables afin d’éviter les sanctions administratives et protéger l’exploitation de son entreprise taxi.
Incapacité d’exercice
Articles R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3124-2, R. 3124-3, L. 3124-11, L. 3124-12
▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :
- Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
- Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du T3P ;
- Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.
▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.
▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Maraude et racolage
Articles L. 3120-2, R. 3124-13, L. 3124-4, L. 3124-5, R. 3124-12
▶ Seuls les taxis sont autorisés à :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justifier d’une réservation préalable ;
- S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
▶ Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P.
▶ Proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport illégale expose à une amende de cinquième classe.
▶ L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation et la confiscation de son véhicule.
▶ Exercer l’activité sans être titulaire d’une carte professionnelle valide est puni d’une amende de cinquième classe.
Registre des disponibilités taxis
Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 3121-25, R. 3121-26, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121- 30, R. 3121-31, R. 3121-32, R. 3121-33, R.3124-3-1
▶ Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire.
▶ Pendant son service, le taxi transmet en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur », prestataire de géolocalisation et de suivi de la disponibilité des taxis, qui assure la transmission des informations en temps réel au gestionnaire du registre des disponibilités taxis ainsi que la distribution de demandes de courses. Les conditions de refus des courses sont les mêmes que pour la prise en charge d’un client sur la voie publique.
▶ Les courses transmises via le registre des disponibilités taxis sont facturées au sein du véhicule au tarif du compteur. Aucune approche ni supplément pour réservation ne doivent être facturés.
▶ La non-connexion au registre des disponibilités taxis expose le taxi à une contravention de troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable, au moins un mois auparavant, pour la même infraction.
Licences taxi
Articles L. 3121-1-2, R. 3121-6, L. 3121-2, L. 3121-5, R. 3121-13, R. 3121-15, L. 3124-1, L. 3124-3, R. 3124-1
▶ Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à cette inscription doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement. L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans.
▶ L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Le titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur après une exploitation effective et continue d’une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date son acquisition.
▶ Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée au risque de se voir retirer son autorisation par l’autorité compétente.
▶ Une autorisation de stationnement peut être retirée : en cas de retrait définitif de la carte professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire, ou de décès du titulaire.
Convention collective
Références : Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ; Arrêté du 30 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219).
Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation… : les droits et les devoirs des employeurs du taxi comme des salariés roulants et non roulants sont inscrits dans une convention collective spécifique. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective référencée IDCC 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi référencée NAF 4932Z.
Prise en charge et conditions de refus
Article R. 3121-23
▶ Sur sa zone de prise en charge, le conducteur d’un taxi en service et disponible doit prendre en charge tout client qui le sollicite, de même lorsqu’une demande lui est adressée par le registre des disponibilités taxis.
▶ Il peut toutefois refuser une course lorsque :
- la destination de la course est en dehors de sa zone de prise en charge ;
- la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ou avec une réservation préalable ;
- la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis est formulée simultanément à une sollicitation sur la voie publique ;
- au moment de la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, le conducteur est positionné dans une file d’attente en station ;
- le conducteur constate, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou qu’il est sollicité par un autre client présent sur la voie publique ;
- le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
- l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.
Assurance obligatoire
Articles L. 3120-4, R. 3120-4, R. 3124-11
Les conducteurs d’un véhicule de transport public particulier doivent, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, ils s’exposent à une contravention de cinquième classe.
Note aux lecteurs : Condenser l’ensemble des règles applicables au taxi est un exercice difficile étant donné le foisonnement de dispositions et le nombre d’acteurs qui contribuent au fonctionnement du secteur. Dans cette édition spéciale, nous nous sommes attachés à synthétiser les dispositions intervenant dans le quotidien du taxi et avons laissé de côté celles relatives au rôle des centrales de réservation ainsi que l’organisation et les compétences des organes régulateurs du T3P. Pour une information sur ces thématiques, nous vous invitons à consulter le « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » édité par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM).
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