C’est l’une des plaies quotidiennes que dénoncent les taxis parisiens. Depuis la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles dans la décentralisation du stationnement payant, de nombreuses collectivités ont réorganisé leur gestion de la voirie publique. Conséquence pour la profession : les verbalisations pleuvent injustement ! Point de situation et voies de recours.

Dépénalisation
Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale, métropoles, communes ou intercommunalités fixent désormais, selon leur politique, les conditions et le montant du forfait de stationnement sur leur espace public. Avec cette réforme, l’automobiliste ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, nommée redevance de stationnement. Ce qui relevait d’une amende pénale forfaitaire versée à l’État (plafonnée à 17 €) est désormais remplacé par une redevance appelée forfait de post-stationnement ou FPS. À Paris, le FPS varie entre 50 € et 75 € pour un véhicule léger selon la zone, à Lyon, de 35 € à 60 € en hypercentre et sur les grands boulevards. À noter que le stationnement gênant, très gênant, interdit, abusif ou dangereux continue de relever de la procédure pénale. Un stationnement dangereux vous coûtera 135 € plus 3 points sur le permis !
Technologie qui s’emmêle
Pour atteindre les objectifs de leurs politiques de stationnement, de nombreuses villes ont passé des appels d’offres auprès de sociétés spécialisées. L’enjeu ? Maîtriser l’efficacité et les coûts de leur surveillance de l’occupation de l’espace public. Ainsi, des véhicules équipés du système LAPI qui permet de visualiser automatiquement, en toutes conditions, les plaques d’immatriculation des véhicules, sillonnent les villes, scannant à tout va les immatriculations. La base de données des stationnements en cours est interrogée et révèle si le forfait de stationnement est en cours de paiement, terminé ou absent. Toutefois l’exercice est difficile et la CNIL alerte des conséquences de la mise en place d’une verbalisation automatique. Certaines villes ont d’ores et déjà préenregistré les immatriculations de leurs taxis afin d’éviter les sanctions abusives mais là encore les choses ne sont pas si simples. À Lyon, souhaitant protéger le stationnement gratuit des personnes à mobilité réduite, la Métropole a été taxée de discrimination après avoir demandé que chaque automobiliste en situation de handicap fournisse son immatriculation
Voies de recours
Avec la dépénalisation du stationnement payant, la loi institue une nouvelle procédure de contestation. Ainsi, l’automobiliste qui n’a pas ou n’a que partiellement réglé son stationnement peut contester cet avis de paiement selon une procédure organisée en deux temps.

• Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). C’est le premier niveau de traitement des contestations. Le chauffeur doit d’abord adresser un RAPO dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement. Ce RAPO est présenté à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis de paiement qui aura constaté l’insuffisance ou le non-paiement du stationnement et établi l’avis de paiement de FPS.
• Le recours contentieux. En cas de rejet total ou partiel de son RAPO, le chauffeur a un mois pour contester cette décision de rejet devant la CCSP, commission du contentieux du stationnement payant qui a une compétence nationale sur l’ensemble du contentieux lié au stationnement payant sur voirie.

HM

Plus d’infos :
Site de télépaiement du FPS – stationnement.gouv.fr
Site de télépaiement des amendes – amendes.gouv.fr
Site de la CCSP – CCSP.fr

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