Le salariat ou la location-gérance sont possibles pour certains exploitants de taxi. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, décrit les règles applicables à la location-gérance des exploitants de taxi.

Est-ce que tous les taxis peuvent recourir à la location-gérance ?
Non. Il faut dissocier les autorisations de stationnement (les licences) délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud (1) et les licences gratuites délivrées postérieurement. Ces dernières doivent être exploitées personnellement par le titulaire de l’ADS à la différence de celles antérieures qui peuvent être exploitées soit dans le cadre d’un contrat de travail, soit dans le cadre d’un contrat de location-gérance (2).
Qu’est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire ou un exploitant d’un fonds de commerce ou d’établissement artisanal concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (3). Le locataire-gérant exploite le taxi à ses risques et périls (exploitation bénéficiaire ou au contraire déficitaire). Le titulaire de la licence doit préalablement informer l’autorité compétente en matière d’autorisation de stationnement d’une location-gérance et tenir un registre précisant l’état civil du locataire-gérant. Ce registre est communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés des contrôles (4).
Quelles sont les obligations du loueur et du gérant ?
Sans être exhaustive, chacune des parties à des obligations :

• Le loueur doit mettre à disposition un véhicule de taxi équipé conformément à la réglementation. Le véhicule taxi, en tant qu’élément corporel indispensable à l’exploitation, doit être fourni au gérant (5). Le loueur a également une obligation légale d’entretien du véhicule.
• Le locataire-gérant, quant à lui, doit en outre payer une redevance (un loyer), respecter la réglementation applicable aux taxis et exploiter la licence de manière effective et continue.
  Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds (6).

Propos recueillis par HM

Les conséquences de l’absence de mise à disposition du véhicule :

En l’absence de mise à disposition du véhicule, le locataire-gérant pourrait demander au loueur une indemnisation pour réparer le préjudice subi, à savoir le coût d’achat du véhicule ou de son financement via un leasing, et obtenir, devant les tribunaux compétents, le remboursement d’une partie des loyers payés.

Références :
(1) Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
(2) Article L3121-1-2 du code des transports
(3) Article L144-1 du code du commerce
(4) Article R3121-8 du code des transports
(5) CA Nîmes, 19 octobre 2022, n° 20/03111
(6) Article L144-7 du code de commerce

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