Alors que le dispositif exceptionnel de création de licences taxis dédiées au transport de personnes à mobilité réduite déployé par la préfecture de police de Paris est en phase de finalisation, les modalités d’obtention de l’aide ministérielle pour l’investissement dans le véhicule équipé suscitent de nombreuses questions. Le point sur une aide qui concerne les taxis d’Île-de-France ainsi que ceux des territoires qui accueilleront des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Caractéristiques du véhicule
Le véhicule doit être acheté ou loué. Il doit être neuf et répondre aux prescriptions techniques suivantes :

• La hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1350 millimètres.
• La rampe d’accès, dispositif constitué d’un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n’excédant pas 21 % par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d’agenouillement, permettant d’abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé.
• La hauteur du gabarit principal est au minimum de 1400 millimètres.
• Enfin, pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l’arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l’emplacement peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1300 millimètres.
  De plus, il doit répondre à des critères de performances environnementales : émissions de moins de 170 grammes de CO2 par kilomètre et classement « Crit’Air 1 » ou « électrique ». À noter que l’aide n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion.

Conditions d’éligibilité
L’aide concerne les nouvelles licences créées pour l’occasion mais peut également être sollicitée pour un renouvellement de véhicule. Les bénéficiaires doivent s’engager à exercer cette activité pendant au moins 4 ans, être titulaires d’une autorisation de stationnement délivrée par le préfet de police de Paris, ou l’autorité compétente au sein des territoires concernés, et signataires avec le préfet de police de Paris ou du département concerné d’une convention formalisant la prise d’engagements en matière d’accessibilité. Le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 22 000 € pour les véhicules classés « électriques » et de 15 000 € pour les véhicules classés « Crit’Air 1 ». Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2024 et seront attribués dans la limite des 1000 premiers dossiers complets et éligibles.

Références :

• Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur catégorie M1 – Lire sur Légifrance
• Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants – Lire sur Légifrance
• Site du ministère de l’Écologie – Accéder à la page dédiée

Démarches :

• Pour les taxis parisiens – Accéder au site
• Pour les taxis hors Île-de-France – Accéder au site
• Renseignements :
  Écrire à bonus-taxi-PMR@asp-public.fr ou
  contacter le 0800 74 74 00 (service et appel gratuits).

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