Alors que se sont achevées les réunions entre fédérations de taxis et représentants de l’Assurance maladie pour la définition d’un avenant tarifaire 2024 en préambule aux négociations du protocole d’accord pour le renouvellement de la convention type, aucun terrain d’entente entre les parties ne semble avoir été trouvé. Tandis que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale promouvant le développement des transports partagés a été imposé par le gouvernement, les taxis conventionnés pourraient in extremis bénéficier des conditions offertes aux VSL. Détails.

Obligation de transports partagés
Visant à développer le transport partagé pour l’accès aux soins, l’article 30 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS) avait soulevé l’indignation lors de son adoption forcée par un nouveau recours au 49.3 du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Si les associations de patients ont déploré notamment les sanctions subies par les patients en cas de refus (avance de frais obligatoire et remboursement sur la base d’un transport partagé), les taxis avaient dénoncé l’injustice des mesures incitatives dont bénéficiaient exclusivement les transports par VSL. « Cette mesure fait perdre au patient le libre choix de son transporteur et va promouvoir le monopole de plateformes dont les transporteurs risquent de devenir dépendants », nous explique un membre de la FNDT. « De plus, les ambulanciers étaient incités financièrement à effectuer du transport partagé au détriment des taxis. Notre fédération a saisi le ministère de la Santé pour lui expliquer le danger de cette mesure afin qu’il l’amende et autorise les taxis à bonifier leurs tarifs dans ce cas de figure. » Une demande qui semble avoir été entendue car le gouvernement a déposé lui-même un amendement au PLFSS 2024 permettant aux taxis de bénéficier d’un tarif incitatif aux transports partagés en dérogation à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
Dialogue de sourds
Les fédérations de taxis ont eu beau argumenter sur les conséquences subies par les entreprises en raison de la politique tarifaire imposée jusqu’à présent par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), cette dernière semble être restée arc-boutée sur ses convictions. Considérant que l’augmentation des dépenses de transport de patients par taxis doit être contenue par une baisse des tarifs appliqués à la prestation, l’organisme social semble mépriser la réalité économique du secteur. Justifiant factuellement ses arguments sur les éléments relevés par un audit réalisé par le cabinet KPMG, dans un courrier rédigé en commun avec la FNAT, la FNDT souligne que le principe de désindexation des tarifs implique que sur les 8 dernières années, les tarifs appliqués à l’Assurance maladie ont augmenté de 8,9 % quand l’inflation a progressé de 17,2 %. Mobilisées contre la destruction des marges des entreprises taxi, les deux fédérations soulignent la nécessité de dissocier l’augmentation des prix de celle du volume des transports ainsi que de l’allongement des distances vers les structures de soins. Rappelant que les taxis ne sont pas prescripteurs mais simples exécutants des bons de transport délivrés aux patients, elles ont interrogé l’organisme social sur sa volonté de tarir l’accès aux soins en forçant les entreprises de taxis à refuser les prises en charge pour protéger l’équilibre économique de leurs TPE. Face à cette incommunicabilité, FNDT et FNAT ont refusé de signer l’avenant proposé. De même, tout en partageant des axes d’économie différents de leurs homologues, FNTI et UNT ont communiqué leur insatisfaction sur le projet.

HM

Références : Article L. 322-5 du code de la Sécurité sociale – Lire sur Légifrance

Feuilleter l’édition n°262 de 100% NEWS TAXIS